Amendements d'Alain Richard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer, dans l’action de groupe « socle », le mécanisme de mise en demeure qui risque de n’avoir aucune efficacité sur le destinataire et aura pour effet de retarder de 4 mois l’introduction d’une telle action, période au cours de laquelle le défendeur pourrait entreprendre tout...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatif...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Peuvent agir aux mêmes fins les organismes reconnus d’utilité publique. Exposé sommaire : L’article 21, dans sa rédaction actuelle, précise que l’action de groupe est ouverte aux associations agréées et à celles dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 8° de l’article 76, les mots : « demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l’article 99 » sont remplacés par les mots : « effectuée conformément à l’a...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsqu’elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l’état civil les communes s’assurent de leurs conditions de sécurité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret. « Par dérogation au premier alinéa, les com...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le second alinéa de l’article 48 est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte initial supprimant l’exigence de l’établissement du double exemplaire pour les actes établis par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer le transfert du tribunal de police du tribunal d’instance vers le tribunal de grande instance. Les infractions de faible gravité qui sont jugées par le tribunal de police doivent continuer à être jugées par le tribunal le plus proche du justiciable.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-... – Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. » Exposé sommaire : Le projet d’article 9 initial tendait à conférer la compétence exclusi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort : a) Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception d...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est conclue pour une durée déterminée. II – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 2066 du code civil, il est inséré un article 2066–… ainsi rédigé : « Art. 2066 – Au terme de la convention de procédure participative, si les parties ne...

I. – Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mission de conciliation est déléguée à un tiers, les conciliateurs exercent leurs fonctions à titre bénévole. » ; II. – Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Les missions de conciliat...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Tout titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi remplit les conditions requises pour être inscrit sur la liste des médiateurs dès lors qu’il n’exerce pas la profession d’avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’une association qui assiste les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit. » ; Exposé sommaire : Amendement tendant à désigner les associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit, parmi les membres du Conseil national...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de l’aide à l’accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. » ; Exposé sommaire : L’accès au droit des plus démunis doit être une priorité de la politique d’accès au droit.

I. – Alinéa 3 Après le mot : service insérer le mot : public II. – Alinéa 5 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À l’article L. 111-4, au premier alinéa de l’article L. 141-1 et à l’intitulé du titre IV du livre I er , les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ». Exposé s...

Après l'article 32 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L.4413-2 du Code général des collectivités territoriales est modifié : Rédiger ainsi le troisième alinéa: « Une agence des espaces naturels de la région Ile-de-France, établissement public régional à caractère administratif, est créé. Elle est chargée de met...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3. – Les auditions organisées par le rapporteur sont ouvertes aux membres de la commission. « 4. – Si un sénateur du groupe est présent, un collaborateur de sénateur, nommément désigné, pour chaque groupe...

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la préparation directe d’une épreuve, un étudiant justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur, a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jou...

Alinéa 24, seconde phrase Après le mot : salariés supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...