Amendements d'Alain Richard

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Exposé sommaire : L'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera une échelle des rémunérations pour les personne...

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé : Les membres des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État ét...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le soc.1 qui confie au président de l'AAI la compétence de déclarer le membre démissionnaire si celui-c...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est superfétatoire d’inscrire dans la loi que les rapports annuel et thématique (consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant) peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Parlement est maitre de son ordre du jou...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les anciens membres des autorités administratives et des autorités administratives indépendantes s'abstiennent de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d'examen durant un an à compter de la cessation de leur fonctions. Les membres et anciens membres sont tenus de r...

I. Alinéa 2 Après le mot : si rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sur proposition du président, le collège constate, à la majorité des deux tiers des autres membres, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué aux obligations définies aux articles 10 et 13. II. Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Un membr...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12 Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : L’action de groupe doit être recevable dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures adaptées dans un délai plus court que six mois soit deux mois.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Un décret en Conseil d...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 5° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D'un représentant des conciliateurs du département ; » Exposé sommaire : Amendement tendant à désigner en tant que membre du conseil départemental de l’accès au droit un représentant des conciliateurs du département.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ledit droit au bail peut également être attribué à l’un ou l’autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux – ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 815-9 du code civil, il est inséré un article 815-9-… ainsi rédigé : « Art. 815-9-… – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirem...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... –Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Exposé sommaire : Amendement tendant à rétablir le titre initial du projet de loi, compte tenu de sa dimension symbolique. Un travail considérable et une remarquable mobilisation de nombreux acteurs de la justice ont eu lieu dan...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’opposition des signataires aux modifications introduites par la commission concernant les tribunaux sociaux exprimé par les précédents amendements. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Il s’applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous l...

Alinéa 31 Supprimer les mots : ou paraître influencer Exposé sommaire : Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.

Alinéa 27 Supprimer les mots : ou paraître influencer Exposé sommaire : Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.