Amendements d'Alain Vasselle

I. – Après l'article 36 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 3121-24-1, les mots : « d’élus » sont remplacés par les mots : « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition » ; 2° À la première phrase de l’art...

I. – Après l'article 36 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercomm...

Rédiger ainsi cet article : 1° A l’article L. 262 du code électoral, remplacer les mots : En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article prévoit pour une durée d’un an, lors des contrôles d’identité, que les interventions des agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile devront être systématiquement enregistrées. Les conditions d’utilisation des caméras mobiles par les f...

A - Alinéa 1 Au début de l'alinéa, insérer la mention : « I. - » ; B - Après l'alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à soutenir les communes et leurs groupements pour la création ou l'agrandissement de cantines de restauration scolaire. Le montant de ce prélèv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. S’il convient de ne pas discriminer un enfant en se fondant sur sa situation et celle de sa famille, cet article instaure une forme de droit opposable à la r...

Alinéas 46 à 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Insérés en commission à l'Assemblée nationale, ces alinéas visent à assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de définir l'intérêt communautaire des compétences qui y sont s...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article augmente le montant du prélèvement sur les communes déficitaires en matière de respect de leurs obligations de logements sociaux prévus par la loi SRU. En portant la part du potentiel fiscal par habitant de 20 à 25 % dans le calcul, le...

Alinéas 8, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Insérer en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient de supprimer la voix prépondérante accordée au maire de la commune en cas d'égalité des voix lors des commissions d’attribution des logements. Ainsi, il est prévu que si l’EPCI a créé une conférence intercommunal...

I. - Alinéa 10, première phrase Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, après consultation du maire. ». II. - Alinéa 17, première phrase Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, après consultation du maire. ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit une extension très ...

Alinéas 46 et 95 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit la suppression de la possibilité de déléguer le contingent de l’État aux communes. Il convient de maintenir cette possibilité de conventionnement et donc de supprimer ces alinéas.

I. - Alinéa 39 Après le mot « contingents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «, après consultation du maire. » ; II. - Alinéa 43, deuxième phrase Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, après consultation du maire. » ; III. - Alinéa 45 Après le mot « réservation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «, après c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit la reconnaissance par la Nation d’un droit pour chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger. Il s’agit là d’une disposition purem...

Après l'article 15 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3121-24-1, remplacer les mots « d’élus » par les mots « minoritaires ou ayant déclaré appartenir à l’opposition » ; 2° A l’article L. 4132-23-1, remplacer les mots « d’élus...

Après l'article 15 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article crée une obligation pour la commune ou l’EPCI de mettre un local à la disposition du député ou sénateur qui en fait la demande, pour rencontrer les citoyens. Il s’agit là d’une nouvelle obligation à la charge des collectivités locales dont les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l'Assemblée nationale, cet article prévoit une présentation de l’ensemble des droits dont les jeunes peuvent bénéficier lors de la Journée défense et citoyenneté. Créé par décret n° 2016-433 du 11 avril 2016, le Haut-Commissariat à l'engagement civique a notamment pour mission l...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes. Le montant de ce prélèvement est égal aux éve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la faisabilité et l’opportunité de contraindre les collectivités publiques à proposer des offres de service civique en fonction de la taille de la collectivité. Ainsi les administrations publi...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le second alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi rédigé: Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destiné...