Amendements d'Alain Vasselle

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... – I .- Sont incompatibles avec les fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un s...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : ainsi que 2° Après les mots : article 6 de la présente loi organique insérer les mots : , ainsi que celle mentionnée à l’article L.O. 146-3 dans sa rédaction résultant de l’article 6… de la présente loi organique II. – Alinéa 5 1° Supprimer le mot : ou 2° Après les mots : article 6 de la présente...

Alinéa 4 Après la référence : L.O. 146-2 insérer les mots: ou au II de l'article L.O. 146-3 Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers....

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Titre I er « Les conditions de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants au Parlement européen « Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation pré...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 undecies est abrogé ; 2° Le A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités impo...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article 7… ainsi rédigé : « Art. 7… – Chaque parlementaire peut être assisté de collaborateurs parlementaires dont il est personnellement l’e...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique aborde la profession de collaborateur parle...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

I. – Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 2135-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs ne peut excéder une durée totale de deux années. » ; 2° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de dispositifs d'intervention existants de l'article 9 est trop floue pour que l'argument d'objectivité des conditions d'allocations soit retenu. la réserve permet aux parlementaires de soutenir les investissement de proximité locale des collectivités en toute transparence, chaque dotation...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L.O. 146-1, il est inséré un article L.O. 146-2 ainsi rédigé : « Art. L. 146-2 – L’exercice du journalisme est incompatible avec un mandat parlementaire. « La propriété d’un organisme de presse est incompatible avec un m...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le second alinéa est complété par les mots : « ni de cotiser pour la retraite à la caisse de son administration d’origine » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné à l'article LO 142 dém...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de...

I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 1 er est complétée par les m...

I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 1 er est complétée par les m...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-... ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... - I. - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d’une entreprise de presse. ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l'exception du mandat au sein du conseil municipal d'une commune de moins de 3 500habitants, nul ne peut faire acte de candidature pour un mandat électif si, au jour de l’élection ou, en cas de vacance du siège, au jour de la vacance, il exerce un troisième mandat consécut...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’alinéa 3 de l’article L2251-4-1 Code des transports, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du servic...