Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégé...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-17 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « réglementé » sont insérés les mots : « ou sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises » ; 2° Après le 1°, il est inséré un alinéaainsi ré...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du 1° du I de l’article 221-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre élig...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « de négociation », la fin du b du 2 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le règlement d’un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation dans des conditions fixées par décret. La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi de finances pour 2024 propose d’instaurer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Cette nouvelle taxe toucherait des exploitants d’infrastructures dont les situations apparaissent particulièrement diverses : aéroports, ports et aut...

Après l’article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « ...) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables ...

I. – Supprimer le programme : Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) Appels en garant...

I. – Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : pour l’exploitation des autoroutes et le taux de 0, 5 % pour celle des autres infrastructures de transport de longue distance II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 7, 10, 11, 19, 21, 27, 32, 37, 38, 43, 48, 54, 57, 58, 61, 64, 68 et 76 Remplacer les mots : infrastructures de transport par le mot : autoroutes III-. Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 425-4. – Une autoroute de longue distance s’entend de l’autoroute qui permet le déplacem...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 67 D-9. – Le non-respect des mesures ordonnées en application de l’article 67 D-7 est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les interméd...

I. – Alinéas 7 et 8 Remplacer les mots : permis la commission de par les mots : constitué le moyen de commettre II. – Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : manifestement illicites par lesquels les infractions visées au premier alinéa ont été commises par les mots : qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mention...

Alinéa 7 1° Après les mots : se rapportant insérer les mots : à des marchandises prohibées au sens de l’article 38 ou 2° Remplacer le mot : sept par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d’abord à préciser le champ infractionnel du présent article. Il précise ainsi que les agents des douanes dûment habilités à cet ...

Alinéa 16, troisième phrase Après le mot : saisies insérer les mots : , à l’issue de ce téléchargement, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I bis. – À l’article 413 ter et au premier alinéa... Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 6, troisième phrase Après le mot : saisies insérer les mots : , à l’issue de ce téléchargement, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 15, première phrase 1° Après le mot : classement insérer les mots : , de la transaction conclue en application de l’article 350 du présent code 2° Remplacer la première occurrence des mots : dès que par les mots : ou si 3° Remplacer la seconde occurrence des mots : dès que par le mot : si Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et au propriétaire des supports, s’il est différent. En l’absence des personnes concernées, copie du procès-verbal leur est transmise ou est remise à leurs représentants Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le propriétaire des objets saisis lors d’une retenue douanière pouvant, s’il es...

Alinéa 25, seconde phrase Remplacer les mots : cette période est considérée comme une période par les mots : ces périodes sont considérées comme des périodes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22, première phrase Après les mots : s’il apparaît insérer les mots : , le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Douane de pouvoir procéder à une enq...