Amendements d'Albéric de Montgolfier

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé …. – Si les traitements informatisés prévus au I du présent article recourent à des traitements automatisés algorithmique, un bilan intermédiaire est transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue de la phase d’apprentissage de ces traitement...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ce décret précise les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinent...

Alinéa 3 Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : immédiatement détruites. Exposé sommaire : L'article 57 vise à autoriser, à titre expérimental, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à collecter et exploiter, au moyen de traitements automa...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : opération insérer les mots : de collecte, Exposé sommaire : Le présent amendement complète une garantie introduite à l’Assemblée nationale dans le dispositif de l'article 57 qui vise à autoriser à titre expérimental, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des d...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : des agents rédiger ainsi la fin de cette phrase : de l’administration fiscale et de l’administration des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général. Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les conditions dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de rendre obligatoire la facturation électronique dans les relations interentreprises. Cependant, hormis ce principe général, il ne précise aucunement les modalités selon lesquelles la facturation électronique est mise en oeuvre. Il renvoie pour cela à la remise d'un rapport, devant...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-14 est complété par les mots : « ainsi que les modalités selon lesquelles il est prouvé que les contribuables remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 221-15 » ; 2° La seconde phrase du troisième ali...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et sous réserve des exceptions prévues pour les contribuables mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1649 quater B quinquies Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les obligations de télédéclarations pour les donations, pour les successions et pour toutes les autres imposit...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notification mentionne à l’opérateur de plateforme concerné la sanction que l’administration se propose d’appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter ses observations dans un délai de soixante jours à compter de la notificati...

Alinéa 70 Compléter cette phrase par les mots : et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A. – Après l’alinéa 56 Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés : V bis. – Pour les impositions dues au titre des années 2026 à 2034 : 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2026 des propriétés bâties mentionnées au I et la valeur locative de ces mêmes propriétés résultant du B du V est positive, celle-c...

I – Alinéas 9, 32, 38 et 42 Après la référence : au 2 insérer la référence : et au 2 bis II. – Alinéa 10 Après le mot : locatif insérer le mot : privé III – Après l’alinéa 17 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : 2 bis. a. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d’évaluation qui regroupent les communes ou ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter d’un an, soit au 1 er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la taxe forfaitaire de dix euros sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage » (CDDU). Cette taxe vi...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa du présent 2°, l'activité de courtage et l'activité de change sont considérées comme des activités financières. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la portée des clause...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le vote intervenu au Sénat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. L'article 50 sexies, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, vise à étendre le champ des revenus agricoles pouvant bénéficier de la faculté d’étale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet article introduit un mécanisme de neutralisation en cas de passage d’un régime de microentreprise à un régime réel en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, afin de prévenir d’éventuelles situations de non-imposition ou de double imposition. À ...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le bornage dans le temps de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des régions, départements, communes, établissements publics et établissements publics hospitaliers sur les biens qui leur sont transmis par donation ou successi...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le bornage dans le temps prévu par le présent article pour l'application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles. En effet, les travaux visés par le taux réduit de TVA sont...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En application du 5 de l'article 206 du code général des impôts, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés au titre de leurs revenus patrimoniaux se rattachant à des activités à caractère non lucratif. L'article ...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En application de l'article 39 terdecies du code général des impôts, les distributions opérées par les sociétés de capital-risque sont éligibles au régime des plus-values à long terme. Ce régime, qui constitue une modalité spécifique de calcul de l'impôt sur les sociétés, impose à un ta...