Déposé le 16 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du second alinéa, les mots : «, autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ;
Amendement de coordination.
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