Amendement N° I-101 (Retiré avant séance)

Décès d'un ancien sénateur

Déposé le 16 novembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du second alinéa, les mots : «, autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ;

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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