Amendements d'Albéric de Montgolfier

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux c bis et d » ; b) Le c est abrogé ; 2° Le 3 du I de l’article 885-0 V bis est ainsi modifié :...

Après alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur dépôt, chaque dossier de candidature à l’accueil, en France, d’une compétition sportive internationale au sens de l’a...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versem...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , les sociétés que détient dans les mêmes conditions ou à 95 % au moins par son intermédiaire l’entité mère non résidente et les sociétés détenues par les sociétés membres du groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa par les mots : et les sociétés détenues par l’entité mère non résidente dans les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 31 octodecies introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, car son dispositif ne correspond pas entièrement à son objet et pose en l'état de sérieuses questions sur le plan juridique. En effet, l’article introduit à l’initiative du Gouv...

I. – Alinéas 8, 9, 12 et 14 Remplacer les mots : zone franche urbaine par les mots : zone franche urbaine - territoire entrepreneur II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : zones franches urbaines par les mots : zones franches urbaines - territoires entrepreneurs Exposé sommaire : Amendement de coordination suite au changement de nom des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à proroger pour quatre ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse - soit jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 décembre 2016 - et d’en doubler le taux applicable à partir de 2015 – soit 20 % du montant des investissements réalisé...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : ci-dessus par les mots : aux trois premiers alinéas du présent II II. – Alinéa 11 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 8 Après le mot : relevant insérer les mots : des secteurs des métiers II. – Alinéas 10 et 11 Après le mot : relevant insérer les mots : du secteur des métiers Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 49 Remplacer les mots : le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales par les mots : le traitement des déchets des ménages II. – Alinéa 57 Remplacer les mots : le reste de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 par les mots : le traitement des déchets des ménage...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ; Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 231 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ; b) À...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas exonérer les droits d’entrée aux compétitions sportives internationales de la taxe sur les spectacles perçues par...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article qui exclut du régime mère-fille les dividendes prélevés sur les bénéfices d'une filiale à l'étranger qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'une suppression de principe. Cette disposition est légitime dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui vise à réformer la fiscalité des casinos . Cette suppression n’est pas motivée par des raisons de fond, les orientations proposées semblant aller dans le bon sens, tout en représentant un coût supportable pour l’État. Il s’agit, en revanche, d’un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 31 septies introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement qui revient sur les dispositions de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance sur la vie en déshérence qui a été adoptée il y de moins de six mois. ...

I. – Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis , l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; 2° Au premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ». II. – La perte de recettes éventuelle résul...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : B. – Le A du II de l’article 1396 est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ; 2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une va...

Alinéa 8 Après la date : 1 er janvier 2015 insérer les mots : et emploient au moins trois salariés Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a réintroduit le respect de la clause d’embauche locale pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les bénéfices dans les zones franches urbaines (ZFU). Elle consiste à prévoir qu'au moins un ti...

Alinéa 8 Après le mot : créent insérer les mots : ou implantent Exposé sommaire : Amendement de précision.