1155 amendements trouvés


27/07/2022 — Amendement N° 12 3ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 5 (Irrecevable)
Mmes Joseph, Belrhiti, M. Piednoir, Mme Thomas, MM. Klinger, Jean-Baptiste Blanc, Mme Lopez, MM. Bouchet, Reichardt, ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’État s’engage à ce que les collectivités territoriales concernées par la revalorisation prévue par le présent article soient en mesure d’exercer leur responsabilité. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel entend notamment attirer l’attention sur la question du revenu de solida...

27/07/2022 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pellevat, Mmes Berthet, Valérie Boyer, MM. Cambon, Levi, Houpert, Mme Noël, M. Hingray, Mme Belrhiti, MM. Pascal M...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. » II. – La perte de recettes résultant pour les or...

27/07/2022 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pellevat, Mmes Berthet, Valérie Boyer, MM. Cambon, Reichardt, Levi, Houpert, Mme Noël, M. Hingray, Mme Belrhiti, M...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en considération du lieu de résidence tient notamment compte du niveau des revenus et du coût de la vie dans l’intercommunalité à fiscalité propre de la commune d...

25/07/2022 — Amendement N° COM-300 au texte N° 20212022-817 - Article 5 (Rejeté)
MM. Segouin, Saury, Meignen, Klinger, Bacci, Bascher, Sautarel, Mmes Lopez, Micouleau, MM. Jean-Marc Boyer, Bouchet, ...

I. – Lorsqu'ils font l'objet d'une revalorisation annuelle en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles ainsi que les éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l'ouverture du droit sont revalorisés, au 1er juillet 2022, par application d'un co...

20/07/2022 — Amendement N° 2 4ème rectif. au texte N° 20212022-794 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Meignen, Mme Demas, M. Savin, Mme Joseph, MM. Mandelli, Gremillet, Bouloux, Mme Canayer, M. So...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité national de concertation et de coordination des territoires pour la lutte contre la covid-19 est constitué auprès du Premier ministre pour associer pleinement et constamment les collectivités territoriales à la lutte contre la covid-19. Ce comité comporte au moins un re...

22/02/2022 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20212022-499 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Lassarade, M. Savary, Mme Deseyne, MM. Milon, Karoutchi, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Rietmann, Pe...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013- 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L.162-1-7 du code de l...

27/01/2022 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20212022-324 - Article 1er (Rejeté)
Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Chauvin, Laure Darcos, ...

Après l?alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ?° Après l?article L. 401-2, il est inséré un article L. 401-2-? ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-?. ? Il appartient au directeur de l?école ou au chef d?établissement de faire respecter le règlement intérieur de l?établissement scolaire en distinguant les sanctions judiciaires et les sanct...

27/01/2022 — Sous-Amendement N° 46 rectifié à l'amendement N° 12 au texte N° 20212022-324 - Article 7 (Adopté)
Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Chauvin, Laure Darcos, ...

Amendement n° 12 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Elles présentent également de manière explicite les extraits des conditions générales d?utilisation relatives au harcèlement et au cyberharcèlement, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les conditions d'utilisation des réseaux sociaux...

27/01/2022 — Sous-Amendement N° 45 rectifié à l'amendement N° 12 au texte N° 20212022-324 - Article 7 (Adopté)
Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Chauvin, Laure Dar...

Amendement n° 12, alinéa 5 Après le mot : cyberharcèlement insérer les mots : , les peines encourues en cas de mauvais usage Exposé sommaire : Ce sous amendement complète le dispositif proposé à l'article 7 en demandant aux réseaux sociaux de sensibiliser leurs usagers sur les peines encourues en cas de cyberharcèlement afin d'attirer leu...

27/01/2022 — Sous-Amendement N° 44 rectifié à l'amendement N° 12 au texte N° 20212022-324 - Article 7 (Adopté)
Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Chauvin, Laure Darcos, ...

Amendement n° 12, alinéa 5 Après le mot : utilisateurs, insérer les mots : de manière régulière, Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement partagent la volonté d'obliger les prestataires de services de communication en ligne de concourir à la lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire, et souhaitent que le dispositif ...

27/01/2022 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20212022-324 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Boulay-Espéronnier, Belrhiti, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Drexler, Dumont,...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du quatorzième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l’ét...

27/01/2022 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Borchio Fontimp, Bourrat, MM. Bacci, Bansard, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Burgoa,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Art. L. 312-…. – Une information liée à la sensibilisation contre le harcèlement est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges, lycées e...

26/01/2022 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20212022-368 - Article 7 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Thomas, MM. Bascher, Perrin, Daniel Laurent, Mme Canayer, MM. Panunzi, Daubresse, Grand, Mme Bo...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou d’une pathologie chronique » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « cancéreuses », sont insérés les mots : « o...

26/01/2022 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20212022-368 - Article 7 bis (Tombe)
Mmes Laure Darcos, Deroche, M. Milon, Mmes Doineau, Gruny, MM. Longeot, Cambon, Mme Thomas, MM. Perrin, Daniel Lauren...

I.- Alinéa 3 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 350 000 € II.- Alinéa 4 Remplacer le mot : soixante-cinquième par le mot : soixante-dixième Exposé sommaire : Les associations de malades et d’anciens malades du cancer dénoncent depuis plusieurs années les conditions d’accès à l’assurance emprunteur et le caractère trop ...

26/01/2022 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Article 1er (Irrecevable)
Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Tabarot, Piednoir, Somon, Mme Lopez, MM. Pellevat, Levi, Mme Ventalon, MM. Cardoux...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette information annuelle est assortie, en début d’année scolaire, de la signature obligatoire, par les responsables légaux et les élèves, d’une charte d’engagement civique pour combattre le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement annexée au règlement intérieur. Elle ne peut en être ...

26/01/2022 — Amendement N° 33 4ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 1er (Adopté)
Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Daniel Laurent, Cambon, Perrin, Rietmann, Bouchet, Folliot, Hingray, Mme Berthet, ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur rappelle également le droit à une scolarité sans cyberharcèlement et les sanctions encourues en cas de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire. » Exposé sommaire :...

26/01/2022 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Piednoir, Somon, Mme Lopez, MM. Pellevat, Levi, Mme Ventalon, M. Cardoux, Mme Rich...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 222-33-2-2 du code pénal les mots : « de quinze ans » sont supprimés. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, le délit de Harcèlement moral comporte une circonstance aggravante dès lors qu’il a été commis sur un mineur de 15 ans, ce qui crée un vide ...

26/01/2022 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 3 ter (Adopté)
Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Cambon, Grosperrin, Belin, Perrin, Rietmann, Jean Pierre Vogel, Mme Primas, MM. La...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'État p...

26/01/2022 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Article 3 (Adopté)
MM. Brisson, Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes Laure Darcos, Berthet, Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin, De...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 543-…. – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une ...