Discriminations

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumèrant les discriminations, portées à sa connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire obligation à la Halde de rendre compte d...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigée : « La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation. Exposé sommaire : Les dispositifs de ce type...

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ; Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à prévoir que la déci...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigée comme suit : « Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mention...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 522 rect. pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles : L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances prend appui sur les préfets ou leurs représentants. Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Il convient de rapproch...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rect. pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : l'égalité des chances par les mots : l'égalité des droits Exposé sommaire : Sous couvert de lutter pour l'égalité des chances, le Gouvernement tend en fait à mett...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigé : Si les recommandations de la Haute Autorité n'ont pas été suivies, cette dernière auditionne l'autorité publique concernée. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à permettre à la Halde de con...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 48 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans les zones franches, l'Etat finance un programme spécifique aux musiques actuelles et aux pratiques de danses urbaines, dans le respect des dynamiques locales. Exposé sommaire : Il semble opportun de répondre aux attentes des habitants, et d'a...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 48 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'il a été décidé d'implanter un multiplexe dans une zone franche, l'Etat met en place, en collaboration avec les régions, un programme renforcé d'éducation à l'image. Exposé sommaire : La culture ne peut se résumer à un simple acte de consom...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 48 pour cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L'installation en zone franche d'un multiplexe est conditionnée à la mise à disposition par ses soins - d'une salle de danses urbaines ou d'un studio de répétitions - d'un lieu pour l'éducation à l'image. Exposé sommaire : L'installation d'...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est complété par les mots : « en particulier par le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche ». Exposé sommaire : Cet amendement se ...

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise. Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à prévoir l'obligation pour l'entreprise de publier la décisio...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : La précarisation des agents titulaires de l'Agence ne saurait servir la lutte contre les discriminations. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article L. 121 15 vers l’article L. 121 16 ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La convention de stage doit mentionner les capacités d'encadrement et le nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise ou l'organisme. Elle est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux fins de contrôle et de suivi statistique. Exp...

Compléter le texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, par trois alinéas ainsi rédigés : « L'installation en zone franche d'un multiplexe est conditionnée à la mise à disposition par ses soins «- d'une salle de danses urbaines ou d'un studio de répétitions « - d'un lieu pour l'édu...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur est tenu d'adresser une déclaration préalable « d'engagement d'un élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers » à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de 8 jours pour s'...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée : L'entrée d'un jeune dans une formation d'élève en parcours d'initiation aux métiers est subordonnée à l'accord d'une commission d'orientation comprenant un représentant de l'équipe éducative du collège don...

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : L'apprenti junior par les mots : L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter une confusion entre la situation de jeune stagiaire sous statut scolaire et cel...

Compléter le texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a été décidé d'implanter un multiplexe dans une zone franche, l'Etat met en place, en collaboration avec les régions, un programme renforcé d'éducation à l'image ». Exposé sommaire : La ...