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Amendement N° 184 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
( amendements identiques : 2 117 141 177 179 183 185 235 241 269 397 400 442 458 510 540 548 549 601 610 615 621 654 676 )
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Courteau.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 52, le mot : « objectifs » est remplacé par les mots : « comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une modification purement formelle de l’article 52-I.
A l’instar de l’article 67-2 de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics concernant les critères d’attribution des marchés, il convient d’utiliser la notion de « critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné » plutôt que celle de « critères objectifs » dont la formulation sujette à interprétation rend l’utilisation restrictive.
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