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Amendement N° 241 rectifié (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
( amendements identiques : 2 117 141 177 179 183 184 185 235 269 397 400 442 458 510 540 548 549 601 610 615 621 654 676 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Canevet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente des produits agricoles mentionnés au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, de nombreuses enseignes de grande distribution proposent des remises commerciales, sous formes de produits gratuits, pour les produits alimentaires issus de la première transformation. Ces pratiques sont néfastes pour l’image des produits alimentaires auprès des consommateurs. Elles entretiennent une guerre des prix latente entre distributeurs avec un coût extrêmement dommageable pour les producteurs. Ainsi, le consommateur cherche désormais le prix le plus bas, au détriment de la qualité. Par ailleurs, ces pratiques peuvent encourager le gaspillage alimentaire.
Il est donc proposé, par cet amendement, d'interdire pour les fruits et légumes (hors pommes de terres), les viandes fraiches, congelées ou surgelées de volailles ou de lapins, les oeufs et le miel, les remises commerciales sous forme de produits gratuits.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 31 bis A vers l'article 31 ter A).
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