Sous-Amendement N° 676 à l'amendement N° 354 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à rétablir des dispositions qui ont été supprimées en commission et que les amendements n° s 57 et 354 visaient à compléter. Il s’agit de mettre en œuvre la préconisation principale du rapport de l’IGF évoqué dans l’objet de l’amendement.

Elle vise à permettre aux AGC de constituer des sociétés de participations d’expertise comptable et de disposer de la majorité des droits de vote. Ce texte prévoit également d’autoriser ces sociétés de participations d’expertise comptable à détenir les deux tiers des droits de vote de sociétés d’expertise comptable.

Cette ouverture s’accompagne d’une volonté de préserver toutes les garanties de qualité, de déontologie et d’indépendance attachées à l’exercice de l’expertise-comptable sous forme de société. La rédaction proposée évite toute mise en péril de l’exercice de la profession, de l’indépendance des experts-comptables ou du respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie (par application du 2° du I de l’article 7 de l’ordonnance de 1945). Les représentants légaux de la société d’expertise-comptable demeurent des experts-comptables (4° du I du même article). Le conseil régional de l’ordre dont elle relève contrôle la liste des associés de la société (5° du même article).