Amendement N° 621 (Retiré avant séance)

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 289 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est supprimée ;

2° Est ajoutée une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

« Le destinataire est réputé accepter la transmission et la mise à disposition de factures électroniques dès lors :

« 1° Qu’il a fait enregistrer une adresse électronique de contact et indiqué qu’il souhaitait qu’elle soit utilisée dans ses relations dématérialisées avec les administrations ou les tiers ; les modalités d’enregistrement de l’adresse électronique de contact sont précisées par décret en Conseil d’État ;

« 2° Que les factures électroniques sont adressées à l’adresse électronique de contact enregistrée ;

« 3° Que les factures émises par l’assujetti se présentent sous une forme lisible par tout moyen informatique courant et peuvent faire l’objet d’une exploitation automatisée grâce aux données transmises ; un décret précise les conditions d’acceptation de la facture électronique, ainsi que les modalités d’établissement et de conservation de cette facture. »

II. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 441-3 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, après les mots : « La facture », sont insérés les mots : « émise sous forme papier » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La facture électronique est émise et reçue sous une forme électronique quelle qu’elle soit. L’acheteur a l’obligation d’accepter la facture électronique dans les conditions prévues au VI de l’article 289 du même code. » ;

2° L’article L. 954-3-3 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’article L. 441-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sous réserve des modifications suivantes : » ;

2° Au 1°, après le mot : « impôts, » sont insérés les mots : « et les deux dernières phrases ».

III. – Le présent article est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

IV – Le présent article entre en vigueur :

1° Le 1^erseptembre 2017 pour les grandes entreprises ;

2° Le 1^erjanvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ;

3° Le 1^erjanvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises ;

4° Le 1^erjanvier 2020 pour les microentreprises.

Ces catégories d’entreprises sont celles prévues pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l’économie.