Amendement N° 141 (Retiré avant séance)

Cet amendement supprime le dispositif adopté à l'Assemblée nationale en matière d'apport en société de foncier agricole. Une concertation paraît nécessaire car la solution proposée paraît adoptée de manière précipitée.

Les dispositions en cause viennent en contradiction avec le principe de la division du capital des sociétés en parts égales : il y aurait désormais dans la société des parts représentatives des immeubles, avec une certaine valeur et des parts représentatives des autres éléments d'actif, avec une autre valeur. Il n’est en outre pas fait état de l’articulation du droit de préemption de la SAFER avec les clauses d’agrément et droits de préférence des associés.

Le droit de préemption des SAFER sur les parts représentatives du foncier agricole peut remettre en cause le modèle économique de la société dans la mesure où la cession de parts préemptées entraînera une amputation des actifs immobiliers de la société, et par conséquent le gage des créanciers. La plupart des sociétés agricoles ne peuvent comprendre des associés personnes morales, de sorte qu’une transformation de la société sera obligatoire si la SAFER devient associée.

En outre, il existe de réelles incertitudes sur les conséquences fiscales du nouveau montage juridique proposé.

Il convient donc de supprimer cet article.