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Sous-Amendement N° 654 à l'amendement N° 621 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
( amendements identiques : 2 117 141 177 179 183 184 185 235 241 269 397 400 442 458 510 540 548 549 601 610 615 621 676 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 621, alinéa 7
Remplacer les mots :
qu’il souhaitait qu’elle soit utilisée dans ses relations dématérialisées avec les administrations ou les tiers
par les mots :
expressément qu’il souhaitait qu’elle soit utilisée dans ses relations dématérialisées avec les administrations ou les tiers, en particulier en matière de facturation
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à imposer qu'au stade de l'enregistrement de l'adresse électronique de l'entreprise, celle-ci indique expressément qu'elle accepte qu'elle puisse être utilisée spécifiquement en matière de facturation.
Il s'agit d'éviter que les plus petites entreprises ne basculent, sans en avoir véritablement conscience, dans un système de facturation électronique de manière irréversible.
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