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Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
( amendements identiques : 117 141 177 179 183 184 185 235 241 269 397 400 442 458 510 540 548 549 601 610 615 621 654 676 )
Déposé le 24 juin 2016 par : M. Chaize.
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 27 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications est complété par les mots : « dans le respect, le cas échéant, des règles applicables aux entités adjudicatrices mentionnées au 2° de l’article 11 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement apporte une clarification au régime applicable aux marchés de La Poste à des fins de sécurité juridique. En l’état, le texte se borne à prévoir que le conseil d’administration de La Poste fixe les « procédures de conclusion » des marchés. Or lorsqu’elle passe un marché pour les besoins de son activité postale, cette entreprise publique est tenue d’appliquer les règles applicables aux entités adjudicatrices telles qu’elles résultent de l’ordonnance du 23 juillet 2015. A l’inverse, La Poste n’est pas soumise à ce texte s’agissant de marchés passés pour les besoins d’activités étrangères à celle d’opérateur de réseau, lesquelles sont amenées à se développer dans le cadre de la stratégie de diversification de l’entreprise : le conseil d’administration de l’entreprise publique décide alors librement des modalités de passation des marchés de l’entreprise, à l’instar de ses concurrents.
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