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Amendement N° COM-97 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendements identiques : COM-10 COM-18 COM-91 COM-99 COM-101 COM-111 COM-124 COM-126 COM-128 COM-140 COM-154 COM-167 COM-171 COM-182 COM-183 COM-184 COM-190 COM-220 COM-221 COM-222 )
Déposé le 24 juin 2018 par : M. Chasseing.
Après l'alinéa 146, insérer l'alinéa suivant :
« Elle publie trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts et consignations publie trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation.
Dans le cadre de la nouvelle section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du Code du travail, il s'agit en effet de préciser les missions de la Caisses des dépôts et consignations.
L'orientation de ses missions doit être éclairer par des études précises sur l'utilisation du compte personnel de formation, les caractéristiques des formations suivies, etc. Tel est donc l'objet de cet amendement.
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