Amendement N° COM-99 (Retiré avant séance)

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 octiesdu code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Les contribuables actifs domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l’année d’imposition, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’un abondement à leur compte personnel d’activité à compter de la date d’application de la présente loi.

« Ce crédit d’impôt s’applique :

« 1° Aux investissements consentis entre le 1^erjanvier et le 31 décembre de l’année fiscale n-1 ;

« 2° À hauteur de 30 % des dépenses pour les actions de formations réalisées et dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 6 000 € ;

« 3° Sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter à la demande de l’administration fiscale une attestation de formation.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quaterC à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.