Amendement N° COM-101 (Retiré avant séance)

Cet amendement revient sur la suppression des dispositions prévues à l'article L. 5151-4 du Code du Travail.

En effet, l'alinéa 5 de l'article 2 du PJL prévoit de supprimer un article, qui prévoit que le Compte personnel d'activité ne peut être mobilité qu'avec l'accord exprès de son titulaire. L'abrogation de cet article permettrait donc de forcer le recours au CPF pour réorienter professionnellement un salarié.

Ces dispositions contreviennent à la liberté professionnelle, alors que le texte parle à maintes reprises de l'autonomie des personnes et de la sécurisation des parcours professionnelles.

Il convient de laisser le salarié, ainsi que le Code de Travail le prévoit actuellement, seul maître de son choix de mobilisation (ou non) de son compte de formation personnelle.