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Amendement N° COM-128 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendements identiques : COM-10 COM-18 COM-91 COM-97 COM-99 COM-101 COM-111 COM-124 COM-126 COM-140 COM-154 COM-167 COM-171 COM-182 COM-183 COM-184 COM-190 COM-220 COM-221 COM-222 )
Déposé le 24 juin 2018 par : M. Chasseing.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement précise que l'avis de la commission de certification professionnelle de France Compétences doit être fondé sur des critères objectifs et transparents.
Il devra également être motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur.
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