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Amendement N° COM-126 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendements identiques : COM-10 COM-18 COM-91 COM-97 COM-99 COM-101 COM-111 COM-124 COM-128 COM-140 COM-154 COM-167 COM-171 COM-182 COM-183 COM-184 COM-190 COM-220 COM-221 COM-222 )
Déposé le 24 juin 2018 par : M. Chasseing.
I.- A l'alinéa 12, supprimer les mots
les règles d'organisation et les règles de fonctionnement
II-. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« La présidence, qui a voix prépondérante, et la vice-présidence des commissions sont assurées alternativement par un représentant d’organisation syndicale de salariés et un représentant d’organisation professionnelle d’employeurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives ministérielles.
Il est donc prévu : (i) que la présidence ait une voix prépondérante lors des débats et (ii) que la vice-présidence des commissions soit assurée de manière alternative par un représentant des organisations syndicales de salariés et par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs.
Il est en effet très important que l’écriture des référentiels d’activité soit faite en articulation étroite avec les branches professionnelles, de manière à s’assurer qu’elles répondent aux besoins des entreprises, conformément à l’engagement initial du gouvernement.
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