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Amendement N° 13 4ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Mouiller, Mmes Laure Darcos, Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern, Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero, Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bernard Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon, Chauvin, MM. Canevet, Piednoir, Mmes Marie Mercier, Ramond, Micouleau, Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolay, Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin, Raison, Mmes Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing, Détraigne, Mme Guidez, MM. Duplomb, Mayet, Mme Lherbier, MM. Babary, Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant, Loïc Hervé, Mme Canayer, MM. Pellevat, Rapin, Gremillet.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
la prise en charge
par les mots :
les aménagements et adaptations ainsi que les ressources mobilisables pour permettre la scolarisation
Exposé Sommaire :
La scolarisation des enfants en situation de handicap dépend avant tout de la capacité des enseignants à mettre en place les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires.
Préciser que le cahier des charges doit concerner ces éléments spécifiques évitera donc que des formations se mettent en place en se contentant d’exposés généraux sur les types de handicap, comme cela a pu être le cas dans certaines ESPE.
La formation doit permettre la « scolarisation des élèves » et non leur « prise en charge ». Ce ne sont pas des objets de soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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