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Amendement N° 8 4ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Mouiller, Mmes Laure Darcos, Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern, Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero, Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bernard Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon, Chauvin, MM. Canevet, Piednoir, Mmes Marie Mercier, Ramond, Micouleau, Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, Adnot, de Nicolay, Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin, Raison, Mmes Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing, Détraigne, Mme Guidez, MM. Duplomb, Mayet, Mme Lherbier, MM. Grosperrin, Babary, Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant, Mme Canayer, MM. Pellevat, Loïc Hervé, Gremillet, Mme Renaud-Garabedian, M. Bouloux.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 917-1, il est inséré un article L. 917-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 917-1-…. – Pour chaque département, un établissement mentionné à l’article L. 421-1, nommé établissement mutualisateur de paye, peut mettre en place un groupement de services pour l’exécution financière des opérations de paye ainsi que le suivi de toutes les opérations annexes liées à la rémunération des personnels recrutés le cas échéant par les établissements employeurs par un contrat de droit public d’accompagnant d’élèves en situation de handicap.
« L’établissement mutualisateur de paye définit par convention avec le ou les établissements employeurs, dans des conditions définies par décret, les modalités de transmission des informations nécessaires aux missions mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Dans le cas où un accompagnant d’élèves en situation de handicap est employé par plusieurs établissements relevant de départements différents au sein d’une même région, une convention peut être établie entre plusieurs établissements mutualisateurs de paye afin que seul l’un d’entre eux prenne en charge les missions mentionnées au même premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour ambition de faciliter la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui, souvent conduits à intervenir à temps partiel dans plusieurs établissements scolaires, sont destinataires d’autant de fiches de paye, ce qui complique leur comptabilité.
Il est donc proposé d’inscrire dans la loi la possibilité pour un établissement, à l’échelon départemental, de mutualiser la gestion des payes des AESH afin que ces derniers ne soient destinataires que d’une seule fiche de paye.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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