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2686 amendements trouvés


10/06/2024 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-668 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, M. Henri Leroy, Mmes Valérie Boyer, Garnier, MM. Mouiller, Allizard, Belin, Mmes Belluro...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 212-9 du code du sport, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès des mineurs s’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la ra...

07/06/2024 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-643 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Noël, MM. Pellevat, Houpert, Mmes Valente Le Hir, Muller-Bronn, Aeschlimann, MM. Reichardt, Sol, Rojouan, Somon, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126-33-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-33-…. – Pour l’application des articles L. 126-26 à L. 126-33, le coefficient de convers...

05/06/2024 — Amendement N° COM-27 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements s...

05/06/2024 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I.- Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I A. - Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements ...

05/06/2024 — Amendement N° COM-25 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du onzième alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, ainsi que des logements en zone non constructible résultant de l’application du règlement d'un plan de prévention des risque...

05/06/2024 — Amendement N° COM-24 3ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. Brisson, C...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa du III bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la moitié du territoire », le mot : « urbanis...

05/06/2024 — Amendement N° COM-23 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre...

05/06/2024 — Amendement N° COM-22 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Article 14 (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. ...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis ) Au deuxième alinéa, la phrase : « Lorsque la commune dans laquelle se situent les logements fait l'objet d'un arrêté de carence sans avoir conclu de contrat de mixité sociale, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux, sauf au bénéfice d'autres organismes d'habitati...

05/06/2024 — Amendement N° COM-21 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Article 2 (Satisfait)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Henri Leroy, Anglars, Milon, Khalifé, Burgoa, Mme Pauline Martin, MM. Sol, Reynaud, Mme ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : initiale des logements d’une opération et les mots : sauf lorsque la commune fait l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1 Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi accord des pouvoirs spécifiques aux maires en matière de primo-attribution des logements sociaux. Rappelant, au sein de l’étude...

05/06/2024 — Amendement N° COM-20 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tabarot, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du IV de l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements du parc privé bénéficiant à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l’autorité administrative pour l’...

05/06/2024 — Amendement N° COM-19 3ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Article 1er (Satisfait)
M. Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Henri Leroy, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Burgoa, Khalifé, Milon, Pa...

Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les taux prévus au présent III ne s’appliquent pas. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, pour l’application du dispositif SRU, sont...

03/06/2024 — Amendement N° 70 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
Mmes Demas, Estrosi Sassone, MM. Chaize, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cédric Vial, Gremillet, Jean-Baptiste Blan...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1° A Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de n...

03/06/2024 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
Mmes Demas, Estrosi Sassone, MM. Chaize, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cédric Vial, Gremillet, Jean-Baptiste Blan...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° du II de l’article L. 32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de...

03/06/2024 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 13 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Belin, Mme Bellamy, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises. Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion...

14/05/2024 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20232024-585 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Khalifé, Mmes Aeschlimann, Marie Mercier, M. Mizzon, Mme Schalck, M. Lefèvre, Mmes...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des dispositions particulières régissant l’organisation du notariat dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées est applicable à t...

14/05/2024 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20232024-585 - Article 4 (Retiré)
M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Rapin, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Daubresse, Belin, Paccaud, Lefèvre, Ho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’attirer l’attention sur les conséquences d’un assouplissement des communications d’informations à des autorités étrangères de contrôle et de régulation, à deux égards. En premier lieu, l’objectif de la loi semble essentiellement dirigé vers l’attractivité des en...

14/05/2024 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Adopté)
Mme Schalck, MM. Anglars, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Brisson, Bruyen, Mme Borchio Fontimp, M. Belin, Mme Dum...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieu...

06/05/2024 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20232024-536 - Article 4 (Rejeté)
M. Reichardt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’attirer l’attention sur les conséquences d’un assouplissement des communications d’informations à des autorités étrangères de contrôle et de régulation, à deux égards. En premier lieu, l’objectif de la loi semble essentiellement dirigé vers l’attractivité des en...

06/05/2024 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20232024-536 - Article 10 ter (Rejeté)
M. Reichardt

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de proposer de maintenir le traitement des abstentions et des formulaires sans consigne de vote comme des votes négatifs. La loi de simplification du droit des sociétés n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (dite « Soilihi ») a profondément modifié les conditions...

20/03/2024 — Amendement N° 26 3ème rectif. au texte N° 20232024-417 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Schalck, M. Lefèvre, Mme de Cidrac, M. Brisson, Mmes Di Folco, Marie Mercier, M. Meignen, Mme Joseph, MM. Daubres...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris ...