Amendements d'André Reichardt

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’État s’engage à ce que les collectivités territoriales concernées par la revalorisation prévue par le présent article soient en mesure d’exercer leur responsabilité. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel entend notamment attirer l’attention sur la question du revenu de solida...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en considération du lieu de résidence tient notamment compte du niveau des revenus et du coût de la vie dans l’intercommunalité à fiscalité propre de la commune d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la fin du I de l'article 57, la référence : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion d...

Après l'alinéa 31 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ....− Les décisions rendues en application des II à III sont susceptibles d'appel devant le Conseil d’État dans les quarante-huit heures. « Le Conseil d’État statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la sui...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «... .− La personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1 reçoit transmission de toutes les injonctions de retrait émises au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Elle peut exercer dans un délai de quarante-h...

1° Supprimer l'alinéa 26 2° Alinéa 27 Remplacer les mots : mentionnée au I de l’article 6-1-1 de la présente loi par les mots : au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité 3° Alinéa 28 Remplacer les mots : mentionnée au même I par les mots : au titre du même article 3...

1° Alinéa 12 Après le mot : respect rédiger ainsi la fin de l'alinéa : du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité par les fournisseurs de services d’hébergement définis par l'article 2 de ce même règlement qui ont leur établissement principal en France ou dont le représentant légal réside en Fran...

1° Alinéa 10 Remplacer le mot : trois par le mot : un 2° Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent II est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. Exp...

Alinéa 8 Remplacer les mots : des obligations énoncées au paragraphe 3 de l’article 3 par les mots : de l'obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans tous les États membres dans un délai d’une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait prévue au 3 de l'article 3 et au ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. ... .− En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, ses missions sont exercées par un suppléant désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la durée de son mandat au sein de l'autor...

Alinéa 7 Après le mot : administrative ajouter les mots : , la personnalité qualifiée mentionnée au II Exposé sommaire : Amendement de précision pour faire apparaître l'ensemble des autorités compétentes susceptibles d'échanger des informations.

1° Alinéa 5 Rédiger ainsi l'alinéa : « 1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques en application de l’article 5 dudit règlement ; 2° Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Recevoir la notification de la désignation d'un représentant légal au titre du 4 de l'article 17 du même règlement. Exposé sommaire : Amendement rédactio...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II.− La personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 est l’autorité compétente pour procéder à l’examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l’article 4 du même règlement. Exposé sommaire : Amendement destiné à faire apparaître que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 d...

Alinéa 2 1° Après le mot : administrative ajouter les mots : mentionnée à l'article 6-1 2° Remplacer les mots : une injonction de retrait de contenus par les mots : des injonctions de retrait Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - préciser que l'autorité compétente pour émettre une injonction de retrait au titre du règlement eur...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs famille...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article 543-1 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ; b) au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont...

Alinéa 2 Supprimer les mots : du premier et Exposé sommaire : L’article L. 552-2 du code de l’éducation met en place une association sportive dans les établissements du second degré. L’article rajouté par la Commission est d’élargir cette disposition aux établissements du 1 er degré. Tout d’abord, il n’existe pas de statut pour les établis...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer ou à se superposer à la peine complémentaire prévue à l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est ainsi rédigé : « Lorsque, par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son a...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit dans des conditions prévues par décret. » Exposé sommaire...