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1108 amendements trouvés


06/04/2018 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20172018-260 - Article 1er (Satisfait)
Mme Bories, M. de Legge, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Huré, Vaspart, Vogel, Mme Deseyne, M. Joyandet, Mmes Lanfra...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’...

28/03/2018 — Amendement N° 60 7ème rectif. au texte N° 20172018-370 - Article 2 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Reichardt, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Lefèvre, Mmes Deromedi, Puissat, M. Piednoir, M...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il leur est notamment rappelé l’obligation de respecter la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Exposé sommaire : La loi n° 2007-1224 institue un service minimum p...

20/03/2018 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20172018-351 - Article 13 (Adopté)
Mme Delmont-Koropoulis, MM. Raison, Perrin, Wattebled, Longeot, Mme Deromedi, MM. Meurant, Henno, Bascher, Mmes Gruny...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ne devant en aucun cas avoir pour fin la détermination des choix thérapeutiques et médicaux et la sélection des risques Exposé sommaire : L'encadrement de la protection des données de santé souffrait jusqu'ici d’un relatif vide juridique, en cela que les données de santé n’avaient pas été définie...

20/03/2018 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20172018-293 - Après l'article 6 (Retiré)
Mmes Lherbier, Anne-Marie Bertrand, MM. Chaize, Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, Gr...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 434-3 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : L’article 434-3 du code pénal oblige toute personne qui a connaissance « de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'...

20/03/2018 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20172018-293 - Après l'article 6 (Retiré)
Mmes Lherbier, Anne-Marie Bertrand, MM. Chaize, Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, Gr...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 343-1 du code pénal, après les mots « personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 », insérer les mots « sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs » Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 434-1...

14/03/2018 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Article 25 (Adopté)
MM. Maurey, Cigolotti, Canevet, Médevielle, Bignon, Mme Vullien, M. Lafon, Mmes Sollogoub, Guidez, MM. Delcros, Dufau...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions f...

12/03/2018 — Amendement N° 17 5ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 23 bis (Irrecevable)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Babary, Bansard, Bascher, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bories, MM. Cuypers, Dallier, Danesi, M...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-17-… ainsi rédigé : « Art. L 161-17-… – Les Français établis hors de France bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion servie par un régime d’assurance vie...

07/03/2018 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20172018-316 - Titre (Tombe)
MM. Panunzi, Grand, Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Gros...

Remplacer le mot : continentale par le mot : métropolitaine Exposé sommaire : Le titre 1 du texte, qui vise à garantir un niveau minimum de pensions à 85% du SMIC et de nouvelles recettes pour le financement du régime des non-salariés agricoles, concerne l’ensemble du territoire métropolitain. L’expression « France continentale » ne recou...

16/02/2018 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20172018-259 - Article 2 bis (Adopté)
MM. Babary, Daubresse, Mme Bruguière, MM. Paccaud, Vaspart, Cornu, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi, MM. de Legge, Bern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 1° de l’article 2 bis a pour objet de créer un nouvel article L. 114-5-1 afin que l’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne puisse conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la piè...

12/02/2018 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20172018-229 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur

Alinéa 30 Après les mots : de sauvegarde spécifiques , insérer les mots : , précises et opérationnelles, . Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de poids à la disposition qui recommande la mise en place de mesures de sauvegarde pour protéger les filières sensibles en cas de baisse prononcée des cours. En l’état, la propositi...

12/02/2018 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20172018-229 - Proposition de résolution européenne (Adopté)
Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur

Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Demande que, pour les produits agricoles sensibles, l’étude d’impact se base sur une enveloppe globale d’importations, correspondant à un montant cumulé maximum d’accès au marché européen, qui soit soutenable pour chaque filière sur une période donnée ; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

07/02/2018 — Amendement N° 191 3ème rectif. au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Retiré)
Mme Deseyne, M. Retailleau, Mme Lavarde, MM. Henri Leroy, Vaspart, Cornu, Mme Chauvin, M. Gilles, Mmes Delmont-Koropo...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions d'assiduité auxquelles est subordonné le maintien de l'inscription de l'étudiant en premier cycle. » ; Exposé sommaire : L'engorgement des universités peut être résolu en tenant compte de l'assiduité des étud...

07/02/2018 — Amendement N° 86 2ème rectif. au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Primas, Troendlé, Lamure, MM. Carle, Milon, Cambon, Mmes Deroche, de Cidrac, M. Brisson, Mme La...

Alinéa 5, deuxième phrase Après les mots : les caractéristiques de chaque formation insérer les mots : , y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage, Exposé sommaire : L’apprentissage est une voie d’orientation importante ouverte à tous les jeunes entre 16 et 25 ans. Certains bacheliers peuvent émettre le ...

06/02/2018 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Rejeté)
MM. Paccaud, Babary, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Chaize, Daubresse, Dufaut, Mmes Gruny, Lamure, Lavarde, Lass...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « IV. – Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées au V, et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l'académie, l'autorité académique fixe, afin de faciliter l'accès des bacheliers... (le reste sans changement...

06/02/2018 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20172018-242 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Piednoir, Allizard, Babary, Bas, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, M...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-… – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivre...

06/02/2018 — Amendement N° 91 3ème rectif. au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Adopté)
M. Savin, Mmes Lavarde, Puissat, Anne-Marie Bertrand, MM. Grosdidier, Laugier, Todeschini, Grand, Bonhomme, Chaize, M...

Alinéa 19, première phrase Après les mots : à son handicap insérer les mots : , à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport Exposé sommaire : L’alinéa 19 crée un VII bis (nouveau) dans l'article L. 612-3 du code de l’éducation qui instaure un réexame...

01/02/2018 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20172018-242 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bori...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrang...

01/02/2018 — Amendement N° 178 au texte N° 20172018-242 - Article 5 (Retiré)
MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un bilan de l'expérience acquise par l'étudiant dans ce cadre peut être réalisé en cours d'année, à la demande de l'établissement. Exposé sommaire : Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à l'année de césure , précisait les finalités et les modalités d'o...

01/02/2018 — Amendement N° 177 au texte N° 20172018-242 - Article 5 (Retiré)
MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , afin d'acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels Exposé sommaire : Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à l'année de césure , précisait les finalités et les modalités d'organisation de celle-ci. La commission de la Cult...

01/02/2018 — Amendement N° 175 au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Retiré)
MM. Piednoir, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mm...

Alinéa 10 Après les mots : le projet de formation du candidat, insérer les mots : le classement de ses vœux, Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de préinscription prévoit la formulation de dix vœux par le candidat, sans ordre de classement. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement a fait valoir la réduction du nombre de vœux par r...