Industrie verte

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : À l’échelle européenne, les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE permettent aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités qui attribuent des marchés dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de se fonder, outre sur le prix ou le c...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la contribution de l’offre à la résilience, compte tenu de la proportion de produits provenant d’une seule source d’approvisionnement, notamment d’un pays tiers à l’Union européenne Exposé sommaire : La pandémie mondiale de la Covid-19 ainsi que la crise énergétique européenne accentuée...

Alinéa 6 Après les mots : stockage d’électricité, insérer les mots : ou de stockage souterrain d’hydrogène, Exposé sommaire : Afin de faciliter le développement d’une filière hydrogène fiable et robuste, des infrastructures de stockage seront nécessaires pour éviter de peser sur le système électrique. Il est proposé d’intégrer le stockage...

Alinéa 20 Remplacer le mot instruments par le mot actifs Exposé sommaire : Cette petite modification est nécessaire pour que le quota de 75% s’agissant des FCPR puissent être investi dans les mêmes « actifs » que ceux visés à l’article L. 214-28. En effet, avec le mot « instruments », il existe une différence mineure : les avances en com...

Alinéa 9 1° Avant-dernière phrase a) Après le mot : collectifs insérer le mot : principalement b) Supprimer les mots : ou en titres 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie la possibilité d’inclure une part minima...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’implantation d’une installation de production de chaleur ou énergie renouvelable issue des déchets générés par le processus industriel, visant à l’autoconsommation sur ce même site industriel ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurisation de l’approvisionneme...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : parce qu’il vise des secteurs stratégiques, des matériaux produits sur le territoire national, ou qu’il améliore structurellement la résilience économique de la France Exposé sommaire : Parce que la crise sanitaire du Covid-19 et la guerre en Ukraine ont révélé les fragilités i...

Alinéa 7 Après le mot : technologies insérer les mots : et matériaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’exclure aucune solution favorable au développement durable des mesures de simplifications de procédures prévues pour les industries vertes. Aujourd’hui, le qualificatif « technologie » est trop restrictif et ne permet pas d’incl...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et de la réhabilitation nécessaire pour placer le terrain d’assiette dans un état permettant un usage comparable à la dernière période d’activité, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sites de restauration de la nature ont vocation à développer les services écosystémiques, et participent à la réalisation des politiques publiques de conservation de la nature et d’adaptation au changement climatique. Exposé sommaire : Les SNRR sont des outils dont la vocation peut êtr...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les sites de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” sous réserve de respecter les principes fixés à l'article L. 229-55. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d’articuler le label bas carbone, ...

I. – Alinéas 6 et 8 Remplacer les mots : sites naturels de restauration et de renaturation par les mots : sites de restauration de la nature II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : site naturel de restauration et de renaturation par les mots : site de restauration de la nature Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à simplifie...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au III de l’article L. 163-1, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « ou des émissions de carbone » ; Exposé sommaire : Comme pour la compensation des atteintes à la biodiversité, il est nécessaire de prévoir également la compensation des émissions de carbone. C'est ...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le a du 3° du I de l’article L. 541-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a ...) Les déchets non dangereux ; » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des déchets non dangereux en l’alignant sur celle applicable aux déchets dangereux v...

Alinéa 6 Après les mots : du même code insérer les mots : d’une installation de production gaz renouvelables au sens de l’article L. 445-1 dudit code Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi élargit le champs des projets pouvant être qualifiés d’intérêt général, condition sine qua non pour bénéficier d’une procédure de mise en compa...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 111-91 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire de réseau établit, dans sa grille de coûts, un forfait pour l’accès au réseau en basse tension pour les producteurs d’électricité d’énergies renouvelables. » Exposé so...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-... ainsi rédigé : « Art. L. 2172-.... – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ; Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la ...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qu...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, pendant la phase d’examen et de consultation, le demandeur envisage des modifications substantielles de son projet de demande d’autorisation, liées aux observations recueillies, il peut solliciter une prorogation de la durée de la phase d’examen et de consultation. » ; Exposé som...