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Les interventions de Annie David sur ce dossier
39 amendements trouvés
21/02/2006 — Amendement N° 39 au texte N° 20052006-163 - Article 15 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : de droit privé à but non lucratif Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec nos amendements de suppression de l'article 11 et de maintien de l'écriture initiale du projet, réservant ce type de contrat aux personnes morales de droit privé à but non lucratif.
21/02/2006 — Amendement N° 38 au texte N° 20052006-163 - Article 11 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après le mot : repos rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail : minimum de vingt-quatre heures consécutives, pour chaque tranche de sept jours de la durée de son contrat. Exposé sommaire : Il faut savoir que ce...
21/02/2006 — Amendement N° 37 au texte N° 20052006-163 - Article 11 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Divers niveaux de cette rémunération minimum seront prévus afin de prendre en compte la qualification et l'expérience des personnes titulaires d'un tel c...
21/02/2006 — Amendement N° 36 au texte N° 20052006-163 - Article 11 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail. Exposé sommaire : Il s'agit de refuser que le contrat d'engagement éducatif soit appliqué à des emplois d'animation qui relèvent d'une activité quotidienne tout au long de l'année. Ce serait la fin des emplo...
21/02/2006 — Amendement N° 35 au texte N° 20052006-163 - Article 11 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail, après les mots : ou de loisirs insérer les mots : par une personne morale de droit privé à but non lucratif Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à l'écriture initiale du projet, telle que votée par notre assemb...
21/02/2006 — Amendement N° 34 au texte N° 20052006-163 - Article 11 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de refuser d'inscrire le contrat d'engagement éducatif dans le code du travail, car il déroge aux principaux piliers du droit social contenus dans ce code. D'autre part, cette sous-garantie sociale, contenue dans ce type de contrat, est contraire à la responsabilité pénale que leurs titulair...
21/02/2006 — Amendement N° 33 au texte N° 20052006-163 - Article 10 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : du recours au volontariat, insérer les mots : des conditions d'exercice ainsi que de rémunération, Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que l'autorité administrative délivrant l'agrément est pleinement informée des conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires.
21/02/2006 — Amendement N° 32 au texte N° 20052006-163 - Article 8 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : conclus pour une durée minimale continue de trois mois Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement précédent tendant à instaurer une durée minimum de trois mois pour les contrats de volontaire. Par ailleurs cet amendement permet l'activation du fonds mentionné d...
21/02/2006 — Amendement N° 31 au texte N° 20052006-163 - Article 7 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : montant insérer les mots : minimum et Exposé sommaire : Dans sa sagesse le Sénat avait introduit cette notion de minimum. Il s'agit de la réintroduire après sa suppression à l'Assemblée nationale. Le montant minimum de cette allocation n'est pas plus difficile à dét...
21/02/2006 — Amendement N° 30 au texte N° 20052006-163 - Article 6 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : pour une période d'au moins six mois Exposé sommaire : Il semble naturel que le volontaire dispose d'au moins deux jours de repos par mois d'activité.
21/02/2006 — Amendement N° 29 au texte N° 20052006-163 - Article 6 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots : et ne peut être inférieur à trois mois Exposé sommaire : Chacun semble s'accorder sur le fait qu'un vrai projet de volontariat ne peut être inférieur à trois mois. Il s'agit aussi d'éviter que certains volontaires ne se voient offrir qu'une succession de contrats ...
21/02/2006 — Amendement N° 28 au texte N° 20052006-163 - Article 6 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : La convention de volontariat mentionne les modalités de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire notamment le temps de l'activité quotidien et hebdomadaire, les temps de repos et de congés, le lieu ou le mode de détermination du lieu d'activité, la nature des tâche...
21/02/2006 — Amendement N° 27 au texte N° 20052006-163 - Article 4 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, à sa demande, pour un engagement sur une mission de volontariat d'une durée continue d'un an. Exposé sommaire : Le volontariat ne doit pas être réservé aux seuls salariés de droit privé.
21/02/2006 — Amendement N° 26 au texte N° 20052006-163 - Article 4 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après les mots : en cas d'interruption définitive de la mission rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article : en cas de force majeure, pour faute grave d'une des parties ou après accord entre les parties. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence cet article avec le sens du 4ème alinéa, de l'article 6. ...
21/02/2006 — Amendement N° 25 au texte N° 20052006-163 - Article 3 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Il faut ouvrir la possibilité du volontariat aux citoyens au chômage, en difficulté sociale, aux retraités, aux invalides ou aux personnes en situation de handicap et, à tous ceux qui souhaitent s'investir sur le terrain des missions associatives.
21/02/2006 — Amendement N° 24 au texte N° 20052006-163 - Article 3 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : et continue de plus d'un an Exposé sommaire : La restriction apportée par le texte ne se justifie pas. Elle est sans fondement. Elle est discriminatoire.
21/02/2006 — Amendement N° 23 au texte N° 20052006-163 - Article 1er (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à ce que le contrat de volontariat associatif ne soit pas considéré comme un contrat de travail et ne soit pas régi par les lois en vigueur contenues dans le code du travail.
11/05/2005 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20042005-237 - Article 6 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le contrat de volontariat prévoit que le volontaire dispose de 48 heures de repos par semaine et de deux jours supplémentaires par mois. Exposé sommaire : Amendement de précision.
11/05/2005 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20042005-237 - Article 2 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le champ d'activité couvert par le volontariat ne saurait se substituer à une activité professionnelle qualifiée pouvant exister au sein d'une association ou d'une fondation à vocation sociale. Exposé sommaire : Dans la mesure où le texte prévoit, par le présent article, des dérives possible...
10/05/2005 — Amendement N° 112 au texte N° 20042005-237 - Article 11 (Rejeté)
MM. Muzeau, Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail. Exposé sommaire : La dérogation au code du travail prévue à l'article 11 de ce projet de loi vise à donner un statut aux personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs et de vacances, mais nous ne pouvons y s...
