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Propositions de loi d'Annie Jarraud-Vergnolle

48 propositionss de loi signées

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16/12/2009 — Proposition de loi N° 168 (2009-2010) autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

15/12/2009 — Proposition de loi N° 162 (2009-2010) visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption

27/10/2009 — Proposition de résolution N° 66 (2009-2010) européenne portant, sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en europe dans le cadre du détachement de travailleurs, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, envoyée à la commission des affaires européennes

26/10/2009 — Proposition de loi N° 65 (2009-2010) visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

26/10/2009 — Proposition de loi N° 64 (2009-2010) relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes

15/10/2009 — Proposition de résolution N° 43 (2009-2010) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles

28/09/2009 — Proposition de loi N° 631 (2008-2009) relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement

28/07/2009 — Proposition de loi N° 598 (2008-2009) portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale

27/07/2009 — Proposition de loi N° 591 (2008-2009) de la Socialiste instituant une « taxe de sûreté portuaire »

09/06/2009 — Proposition de loi N° 457 (2008-2009) relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance

21/04/2009 — Proposition de loi N° 363 (2008-2009) visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records

07/04/2009 — Proposition de résolution N° 323 (2008-2009) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile

Cosignataire (1 commentaire)

24/03/2009 — Proposition de loi N° 300 (2008-2009) tendant à créer un observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés, tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés

05/03/2009 — Proposition de loi N° 253 (2008-2009) pour le développement des sociétés publiques locales

21/01/2009 — Proposition de loi N° 176 (2008-2009) visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

27/10/2008 — Proposition de résolution N° 58 (2008-2009) européenne sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle

23/10/2008 — Proposition de loi N° 54 (2008-2009) visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations

07/07/2008 — Proposition de résolution N° 446 (2007-2008) tendant à la création d'une commission d'enquête, sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias

27/05/2008 — Proposition de loi N° 356 (2007-2008) visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger

15/05/2008 — Proposition de loi N° 339 (2007-2008) visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages

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