Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l'article L. 302-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 8° Les p...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-32-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que ...

Alinéa 7 1° Après le mot : limites insérer les mots : permettant de s’assurer de la pertinence technico-économiques des investissements 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou de...

Alinéa 51: Remplacer le nombre: 15 000 par le nombre: 10 000 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir à un groupe d'organismes de logement social. Il fixe à 10 000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. Le s...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l'article 11 ter dudit projet de loi visent à mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective au plus tard le 1er janvier 2022. Nombre des arguments à l'origine d'une telle mesure se révèlent néanmoins incohérents...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour non-conformité d'un quota de livraison portant sur les produits agricoles qui font l'objet d'une certi...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui a pour but de transposer à certains produits biocides une partie de la réglementation applicable aux produits p...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, il est préférable que la visite d'information et de prévention soit réalisée par un médecin du travail qui connaît mieux le monde de l'entreprise qu'un professionnel de santé de la médecine de ville. Cela est d'autant plus nécessaire qu'il s...

Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail relève des obligations du chef d'entreprise et du service RH. Il convient de laisser la liberté à l'entreprise de gérer cette question et d'y répondre. En outre, les accords de branche devront désormais prévoir...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2éme alinéa des articles L.1251-35 et L.1251-35-1 il est proposé de remplacer les mots « avant le terme initialement prévu » par au plus tard le 1er jour ouvré suivant le terme initialement prévu . Exposé sommaire : Le contrat de mission peut être renouve...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1243-13-1 est ainsi rédigé : Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu a u plus tard le 1er jour ouvré suivant le terme ini...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : salarié est remplacé par les mots : ou de plusieurs salariés ; 2° Au b , les mots : contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son emplo...

Alinéa 5 Supprimer les mots : concomitamment et pour la même période Exposé sommaire : Dans le cas où l’article 29 visant à instaurer une taxation des fins de contrats ne serait pas supprimé, l'amendement proposé revient sur le principe, voté en séance publique à l’Assemblée nationale, d’un décret unique du Conseil d’État concernant à la ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L.5422-12 du code du travail est ainsi rédigé : Les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l’article L. 1251 1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251 1 , des ruptures de CDD d’usage et de contrats de mission et sous réserve de l’inscription d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions , des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, des Contrats à Durée Déterminée (CDD) et contrats de mission de remplacement, des rup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction dans le projet de loi d'un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises est contreproductif car il représente un renchérissement du coût du travail. Or, toute mesure visant à accroître le coût du travail a un impact négatif sur la création d’emplo...

I. Alinéa 12 Après les mots : titres à finalité professionnelles insérer les mots : ou des Certificats de Qualification Professionnelle II. En conséquence, à l’alinéa 14, Remplacer les mots : associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques par les mots : associe les enseignements généraux, professionnels, te...

Alinéa 3 Après les mots : qui, à défaut d’opposition insérer le mot : motivée Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer un parallélisme avec la procédure prévue en matière de sécurité sociale (CSS art R 133-3). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.