Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la possibilité, par conventions de mise à disposition approuvées par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public, de placer, dans le ressort territorial d’une commune membre et ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-11-... – Dans les communautés de communes et les communauté...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-…. – Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes peuvent ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Au neuvième alinéa, les mots : « des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et de l’avant-dernier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement 28 de...

Alinéa 3 Remplacer les mots : , à l'exception par les mots : à l'exception, pour les collectivités territoriales, Exposé sommaire : Amendement de compromis avec les amendements 22 de M. Masson et 50 de M. Collombat. La proposition de loi interdit de faire figurer sur le bulletin de vote le nom d'une tierce personne, à l'exception du cand...

Après le mot : loi Insérer les mots : , à l'exception de l’article 3 bis , Exposé sommaire : Par cohérence avec le droit applicable aux élections départementales, il est proposé que la précision apportée concernant l’inéligibilité de certains membres du corps préfectoral s’applique dès les prochaines élections municipales.

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « I. - Les dispositions du titre I er du livre I er et du titre I er du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Lors des élections municipales, les préfets sont inéligibles dans le ressort où ils exerc...

Après le mot : concourt insérer le mot : directement Exposé sommaire : Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national mentionnées à l’article L327-1 du code de l'urbanisme sont créées afin que la réalisation de leur objet social organise les conditions d’exercice des compéten...

Alinéa 2 Après le mot : concourt insérer le mot : directement Exposé sommaire : Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L1522-1 du code général des collectivités territoriales sont créées afin que la réalisation de leur objet social organise les conditions d'exercice des compétences de leurs collectivités action...

Seconde phrase Après le mot : concourt insérer le mot : directement Exposé sommaire : Les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales sont créées afin que la réalisation de leur objet social organise les conditions d'exercice des compétences de leurs collectivités actio...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les précisions apportées aux inéligibilités doivent s’appliquer aux députés et sénateurs élus mais également aux candidats aux élections législatives et sénatoriales.

I.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ; b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L.O. 136-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136-3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en part...

I.- Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégul...

I.- Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après la référence : « articles L.O. 136-1 », la fin du 2° de l’article L. 45-1 est ainsi rédigée : «, L.O. 136-3 et L.O. 136-4. » II.- Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 4° Au 8° de l’article L. 392 ainsi qu’aux articles (…le reste sans changement) . Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 306 du code électoral, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, ». Exposé sommaire : En l’état du droit, les règles de propagande des élections sénatoriales sont lacunaires, faute de renvois dans le code ...

I.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le code électoral est ainsi modifié : II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le début du troisième alinéa de l’article L. 330-6 est ainsi rédigé : « Sous réserve des nécessités de service et de l’article L. 49, l’État met ses locaux diplomatiques (…le reste sans changement) . » ...