Questions écrites de Bernadette Bourzai

Place de la culture et du spectacle vivant dans l'organisation future des territoires

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question de l'avenir de la compétence, de l'organisation et du financement des politiques culturelles dans le cadre de la loi ° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publi...

Montant des taxes de l'office français de l'immigration et de l'intégration

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des taxes de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour les demandes et renouvellements des titres de séjour. Dans son rapport public annuel publié en février 2013, la Cour des comptes a consacré un chapitre thématique relatif à la délivrance des visas et des titres de séjour. Ell...

Règles d'affiliation à la CAVIMAC

Mme Bernadette Bourzai rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 9810 posée le 19/12/2013 sous le titre : « Règles d'affiliation à la CAVIMAC », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Règles d'affiliation à la CAVIMAC

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles qui régissent l'affiliation à la CAVIMAC, Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes qui assure la gestion du régime général de sécurité sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses. Ce régime est réputé ob...

Conséquences pour la filière bois des exportations croissantes de grumes vers la Chine

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences, pour la filière bois, de la hausse des exportations de grumes françaises vers la Chine dont la demande est grandissante. En effet, la France représente désormais presque un tiers des approvisionnements chinois en hêtre et chêne et, en résineux, la progression ...

Défense du maintien de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le courrier du directeur des infrastructures des transports et de la mer adressé le 25 janvier 2013 aux seuls membres du comité des financeurs du projet de LGV Poitiers-Limoges pour leur indiquer et leur demander d'approuver le nouveau schéma de transport sur l'axe POLT prop...

Situation des agents « reclassés » de la Poste

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des agents « reclassés » de La Poste. En effet, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, ces derniers demandent la mise en place d'un dispositif de recon...

Amélioration du service ferroviaire sur la ligne Brive/Paris

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de prendre des mesures rapides pour améliorer significativement les temps de parcours sur la liaison ferroviaire Paris/Brive au risque, sinon, de pénaliser sévèrement toute la région ...

Avenir de l'AFPA

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes. Depuis 2009, l'AFPA n'est plus subventionnée par l'État et doit répondre à des appels d'offres comme tous les opérateurs de la formation. Il y a trois ans, elle dénonçait cet...

Renouvellement des concessions hydroélectriques

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité à l'approche de l'échéance en 2012 des contrats d'obligation d'achat de type H97 signés avec EDF et qui devrait toucher au total près de 1 250 centrales. L'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant...

Dérogations à l'interdiction de la pulvérisation aériennes de pesticides

Mme Bernadette Bourzai membre de la mission sénatoriale commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes soulevées par la circulaire prévoyant des dérogations à l'interdiction de la pulvérisation aérienne de pesticides. La circulaire, adressée ...

Décrets concernant la qualité nutritionnelle des repas servis dans différents services de restauration

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la parution discrète de deux décrets du 30 janvier 2012 concernant la qualité nutritionnelle des repas proposés dans différents services de restauration. Le premier décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements d'accueil des enf...

Avenir de l'Office national de forêts

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016, par l'Office national de forêts (ONF), notre outil de gestion publique, gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale et acteur essentiel d...

Situation de certains producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent aujourd'hui de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque qui doivent faire face aux dysfonctionnements de l'Agence d'obligation d'achat (EDF-AOA). Alors qu'en 2008-2010, encou...

Dérogations à l'interdiction de la pulvérisation aérienne de pesticides

Mme Bernadette Bourzai, membre de la mission sénatoriale commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées par la circulaire prévoyant des dérogations à l'interdiction de la pulvérisation aé...

Financement des EICCF

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont to...

Renouvellement des concessions hydroélectriques

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité à l'approche de l'échéance en 2012 des contrats d'obligation d'achat de type H97 signés avec EDF et qui devrait toucher au total près de 1 250 centrales. L'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ...

Décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la Fédération des parcs régionaux de France au sujet du projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. En effet, le projet de décret actuel veut soumettre les chartes de parcs...

Décrets concernant la qualité nutritionnelle des repas servis dans différents services de restauration

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la parution récente et discrète de deux décrets du 30 janvier 2012 concernant la qualité nutritionnelle des repas proposés dans différents services de restauration. Le premier décret fixe les principes que doivent respecter les ser...

Suppressions de postes de directeurs PEP en Corrèze

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes des établissements PEP (pupilles de l'enseignement public) 19 face aux annonces de l'inspection d'académie concernant la suppression à venir de postes d'enseignement spécialisé en SESSAD (services d'éducation spéciale et de soins à domicile) et CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques...