Amendements de Bernard Bonne

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé : « Art. L100-4 - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État communique aux collectivités territoriales les noms et adresses des perso...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « collectivités territoriales, », la fin du 2° de l’article L. 270 du code électoral est ainsi rédigée : « s’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de remplacer un adjoint et que le conseil municipal a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieu...

L’article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont » sont remplacés par les mots : « ou de remplacer un adjoint, sont réputés pourvus les sièges du conseil municipal dont la vacan...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : L’application progressive, dep...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L5211-4-4. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement commandes mentionné à l’article 28 de l’ord...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt qu’il y aurait à rendre l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 applicable aux supplétifs...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le ...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Nom des circonscriptions Composition des circonscriptions Auvergne-Rhône-Alpes Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Isère Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme Rhône et métro...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il leur est notamment rappelé l’obligation de respecter la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Exposé sommaire : La loi n° 2007-1224 institue un service minimum p...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Effectués dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant s...

Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « traitements automatisés », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ; 2° Au quatrième alinéa, après l...

Alinéa 47 Remplacer cet alinéa par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Aux articles 226-16, 226-17 et 226-17-1, les mots : « 300 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 10 000 000 euros d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’e...

Après l’alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 51 est ainsi rédigé : « Art. 51 - À l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales, est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende ne pouvant excé...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’aide sociale », sont insérés les mots : « ou pour l’attribution d’un logement locatif social ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’utiliser une des marges de manœuvre mentionnées a...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des personnes précitées doit veiller à l’authenticité des pièces produites dans le cadre d’une demande. À cette fin, elles disposen...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le second alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou par le responsable ou les responsables conjoints de traitements de données à caractère personnel à finalité statistique pour l’exercice de leurs missions de régulatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les responsables conjoints d’un traitement de données personnelles à finalité de production d’une information anonyme de nature statistique peuvent conserver, en marge du traitement auquel peuvent être appliquées les mesures appropriées visant à garantir la protection des données perso...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n’est pas établi en France par les mots : le traitement est effectué : II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du trait...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ne devant en aucun cas avoir pour fin la détermination des choix thérapeutiques et médicaux et la sélection des risques Exposé sommaire : L'encadrement de la protection des données de santé souffrait jusqu'ici d’un relatif vide juridique, en cela que les données de santé n’avaient pas été définie...

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. ...