Amendements de Bernard Bonne

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommu...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales : 1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « Dispositions diverses « Art. L. 5211-10-... – Le président de ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « La conférence des maires « Art. L. 5211-10-... – Il est créé u...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi les critères précités, le seuil de population maximum des communes, ne peut être fixé à un ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé: Cette expérimentation doit conduire à des études d’impact transmises aux collectivités territoriales sur les solutions alternatives à l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique. Exposé sommaire : L'article 11 ter indique qu'à titre expérimental pendant une période de trois ...

Après l'article 11 duovicies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 2e alinéa du I. de l’article L. 310-2 du code du commerce, supprimer la mention « Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. ». II. Après...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.212-1 IV est complété par un 6° ainsi rédigé : 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5°bis de l’article L. 211-1 du même code Exposé sommaire : L’irrigation et le stock...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ajouté un II bis ainsi rédigé : « L’agriculture dispose des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l’accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et les ressource...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, à la première phrase du premier alinéa, le mot « et » est remplacé par une virgule ; après le mot : « population, », sont insérés les mots : « et de la production agricole. ». Au 3° du même article, les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une contrainte supplémentaire imposée aux restaurateurs, contrainte introduite par l'Assemblée Nationale : fournir à la demande, un doggy-bag à leurs clients. Outre le fait qu'il n'est pas souhaitable d'ajouter des contraintes et surcoûts aux restaurateurs, c...

Alinéa 2 Dans la première phrase de l'alinéa 2 supprimer les mots: « soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison inter-laboratoires » Exposé sommaire : L' Article 11 sexdecies A porte sur l'accréditation des laboratoires faisant des analyses d’auto-contrôles, dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer les mots : soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à du...

I. - Alinéas 39 et 53 Remplacer le mot : sept par le mot : cinq II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il do...