1922 amendements trouvés
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant, présente au conseil territorial de santé les données, actualisées à l’année n-1, quantitatives r...
I.- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice es...
Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le professionnel de santé exerce dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4, le renouvellement est automatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la portée de la mesure proposée par l’article 9 dans les zones caractérisées par une offre de...
Alinéa 1 Remplacer le mot : volontaires par les mots : sur volontariat ou sur proposition du conseil territorial de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les conseils territoriaux de santé, de solliciter officiellement l’académie locale afin d’éventuellement proposer son aide pour la participation à l’e...
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public lors de leur premier cycle bénéficient d’une valorisation de leur engagement dans l’obtention de leur diplôme. Les modalités de cette valorisation sont pr...
Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots suivants : , la chambre de commerce et d’industrie, les communautés professionnelles territoriales de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le guichet unique, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les communautés professionnelles territ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : «, qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités d’attribution des sta...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-12-... ainsi rédigé : « Art. L. 1434-12-.... – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l'article L. 1434-12-2, l'ensemble des professionnels...
Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1. Afin d’assurer cette mission, les cabinets médicaux et les structures men...
Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigé : Lorsque deux métropoles sont séparées par moins de 100 kilomètres de distance, la faisabilité et l'opportunité d'une élaboration et d'une mise en œuvre conjointes d'un projet de Serm sont obligatoirement examinées. Exposé sommaire : Cet amendement a un objectif de simplifi...
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions permettant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l’article L. 1213-3 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...
Alinéa 10 Après les mots : au distributeur au plus tard rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le 15 novembre 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir une échéance unique, fixée au 15 novembre 2023, pour la communication par l’ensemble des fournisseurs, quel que soit le chiffre d’affaires, de leurs conditions général...
I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et ...
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) Un représentant du conseil départemental élu en son sein où sont implantés les logements attribués. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (C...
Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose de deux voix lors des délibérations et d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Il préside la commission, sauf lorsqu’elle est créée en application du second alinéa ...
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont autorisés les jeux de casino proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. L’exploitation de ces jeux est placée sous un régime d’auto...
I. – Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un dispositif volontaire d’intermédiation de données est institué. Il est destiné à apporter aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel, la possibilité de recourir à des prestataires de services d’intermédiat...
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 841-5 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérés du versement de cette contribution : « 1° Les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est du...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Alinéa 33, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : De plus, la base industrielle et technologique française devra être mise à contribution afin de ne pas rater le tournant des drones sous-marins. Exposé sommaire : Les fonds marins constituent un nouveau champ de conflictualité déterminant. La France, en tant que puissa...