Orientation des mobilités

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d’hébergements classés au sens du code du tourisme Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation des transports aérien et maritime. Exposé sommaire : Ce projet de loi porte des mesures ambitieuses pour le développement durable des différe...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la région, des départements et de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : La Soci...

Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les transports à vocation touristique, quand ils sont des services publics réguliers, et dès lors que des droits spéciaux ou exclusifs d’exploitation dont ceux mentionnés au 1° du II de l’article L. 1241-6 du présent code, ne sont pas attribués, Ile-de-France Mobilités peut, après publicité mais san...

Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1241-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1241-9. – Île-de-France Mobilité est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-…. – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en télétravail résidant dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés pour une mise complète à 2x2 voies sur un itinéraire, la contractualisation dans un CPER pour une mise à 2x2 voies doit être effectuée. Exposé sommaire ...

Rapport annexé, alinéa 53 Après le mot : trafic insérer les mots : ou les plus accidentogènes Exposé sommaire : Cet amendement propose que le critère de la sécurité soit pris en compte au même titre que le trafic. Des axes structurants et accidentogènes restent en attente d’une amélioration des conditions de circulation. Il est nécessair...

Rapport annexé, alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots : sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés Exposé sommaire : Si un projet de mise en 2x2 voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels. Ces aménagements pon...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou un aménagement en 2 x 2 voies si la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés Exposé sommaire : Lorsque toutes les procédures ont été réalisées pour une mise en place d’une 2x2 voies pour le désenclavement d’une ville...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, l’État fournit annuellement à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées les données d’accidentologie impliquant au moins un cycliste ou un piéton de leur territoire. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux AOM de mieux me...

Alinéa 19 Après les mots : qu’elles consultent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir au moins une fois par an le comité des pa...

Alinéa 3 Remplacer les mots : portant exclusivement par les mots : pouvant notamment porter Exposé sommaire : L’article 18 offre la possibilité aux communes et aux EPCI de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable. Il liste pour ce faire une série de pr...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le b quater de l?article 279 est complété par les mots : «, à l'exclusion des transports public...

Alinéa 17 1° Remplacer les mots : des emplacements sur certaines voies par les mots : certaines voies de circulation ou des emplacements de stationnement 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où l’Autorité organisatrice de mobilités n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationneme...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3116-5 du code des transports, il est inséré un article L. 3116-... ainsi rédigé : « Art. L. 3116-.... – Sauf en cas de situation imprévue, de façon limitée et à titre exceptionnel, les enfants empruntant des véhicules affectés à des services de transport sco...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2122-24 et par dérogation aux articles L. 2212-1 et suivants, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214-25, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « et de la métropole du Grand Paris » ; Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris, née en 2016, est compétente pour élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale, doit veiller à la com...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété́ par un chapitre ainsi rédigé́ : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mo...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance établissant ces dispositions détermine un cadre adapté au développement des vélomobiles et des véhicules électriques légers afin de faciliter, le cas échéant, leur homologation, leur intégration dans les infrastructures existantes et développe des mécanismes facilitant leur dévelo...