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7190 amendements trouvés


16/03/2021 — Amendement N° 97 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Avant l'article 7 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Demas, Deroche, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Grosperrin...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Son intitulé est complété par les mots : « et de gestion et maintenance des automates bancaires en présence de fonds » ; 2° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° A a...

16/03/2021 — Amendement N° 96 3ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Retiré)
MM. Tabarot, Savary, Longeot, Anglars, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bon...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever so...

16/03/2021 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Retailleau, Mme Primas, MM. Jean-Marc Boyer, Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Férat, M. Danie...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

16/03/2021 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 1er bis (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Gruny, Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco, Laure Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvr...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » Exposé sommaire : Les Maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Cet amendement répon...

16/03/2021 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Gruny, Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco, Laure Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvr...

Après l’alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire...

16/03/2021 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 5 (Adopté)
Mme Bourrat, MM. Bacci, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonnecarrère, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgo...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département » ; II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : entraînant une discontinuité territoriale ...

16/03/2021 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 10 (Rejeté)
Mme Borchio Fontimp, M. Retailleau, Mme Demas, MM. Tabarot, Henri Leroy, Genet, Cédric Vial, Le Gleut, Le Rudulier, M...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il a été condamné en application des articles 433-5 et 433-6 du code pénal ; » Exposé sommaire : Les personnes qui souhaitent exercer des missions de sécurité privée ne peuvent décemment être connues des services pour des ac...

16/03/2021 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Borchio Fontimp, M. Henri Leroy, Mme Demas, MM. Genet, Cédric Vial, Le Gleut, Le Rudulier, Mmes Schalck, Garnier,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue par l’article 1 er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente ce dispositif pour les collectivités ainsi que sur les modalités de compensation proposées par le Gouvernement. C...

16/03/2021 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mme Demas, MM. Henri Leroy, Le Rudulier, Le Gleut, Mmes Schalck, Pluchet, Garnier, M...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Les agents de police municipale ne sont actuell...

16/03/2021 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Borchio Fontimp, M. Henri Leroy, Mme Demas, M. Tabarot, Mmes Garnier, Schalck, M. Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. G...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur pro...

16/03/2021 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Borchio Fontimp, M. Henri Leroy, Mme Demas, MM. Tabarot, Le Gleut, Le Rudulier, Mmes Pluchet, Garnier, M. Genet, ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Accès aux fichiers « Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de ...

16/03/2021 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Genet, Le Gleut, Le Rudulier, Mmes Pluchet, Schalck, Garnier, ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Accès aux fichiers « Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant d...

16/03/2021 — Amendement N° 21 8ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 20 bis A (Retiré)
Mme Noël, MM. Sol, Piednoir, Courtial, Pellevat, Vogel, Daniel Laurent, Bouchet, Mouiller, Bouloux, Mmes Dumont, Dero...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende. ...

16/03/2021 — Amendement N° 20 9ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 20 bis A (Retiré)
Mme Noël, MM. Piednoir, Courtial, Pellevat, Vogel, Daniel Laurent, Bouchet, Mouiller, Bouloux, Mmes Dumont, Deromedi,...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pouvoir pour constater les infractions liées au dépôt sauvage d’ordures par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commis...

16/03/2021 — Amendement N° COM-116 2ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 18 (Adopté)
MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chatill...

Alinéa 3 Après les mots : « un mandat électif public» Ajouter les mots : « Ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse. » Exposé sommaire : Les journalistes sont de plus en plus soumis, comme les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public, à des me...

16/03/2021 — Amendement N° COM-112 rectifié au texte N° 20202021-369 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Grand, Mmes Noël, Joseph, M. Regnard, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mmes Dumont, Frédérique Gerbaud, MM. Babary, Bernard...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 711-6 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé: Le statut de réfugié peut également être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en ...

16/03/2021 — Amendement N° COM-107 3ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Deromedi, M. Retailleau, Mmes Puissat, Valérie Boyer, Lavarde, MM. Courtial, Cardoux, Panunzi, Meurant, Bascher, ...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l’article L 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L 552-5 ainsi rédigé : « Art. L. 552-5. – Lorsqu’un mineur s’est rendu coupable d’une infraction pénale, que les titulaires de l’autorité parentale auront manqué gravement à leur ...

16/03/2021 — Amendement N° COM-104 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 22 (Rejeté)
MM. Cadec, Regnard, Mmes Belrhiti, Joseph, MM. Chatillon, Cardoux, Bascher, Mmes Lopez, Marie Mercier, Dumont, MM. Ca...

Après l’alinéa 11 Insérer un 3° bis rédigé comme suit : 3° bis Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association a...

16/03/2021 — Amendement N° COM-26 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 21 (Adopté)
Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche, MM. Houpert, Meurant, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mmes Thomas, Puissat, MM. Pellevat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l?article 21, dans sa version adoptée en première lecture par l?Assemblée nationale. L?article 21, tel que rédigé, conduirait à restreindre l?exercice d?une liberté reconnue par notre droit : l?instruction à domicile. Le droit à l?instruction de l?enfant constitue une e...