Amendements de Brigitte Micouleau

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de...

I – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigée : « À moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée, cette indemnité est ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’alinéa 6 de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission ». Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réser...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les objectifs poursuivis par la réforme de la dotation d'action parlementaire sont les suivants : A. - Garantir des capacités d'investissements pour les communes les plus modestes démographiquement durement touchées par la baisse régulière de la dotation globale de fonctionnement. B. -Garantir le traitement e...

Après l’alinéa 2 ajouter les paragraphes suivants : III. Des crédits sont attribués chaque année en loi de finances, avec pour montant de référence les crédits ouverts en loi de finances au titre de la réserve parlementaire de l’année 2017, à des commissions départementales d’action territoriale. IV. Ces crédits sont globalisés au niveau dép...

Rédiger ainsi cet article : La pratique de la « réserve parlementaire » est maintenue pour le versement de subventions pour travaux divers d'intérêt local, notamment en zone rurale et en zone de revitalisation rurale. Les fonds correspondants sont affectés par une commission départementale présidée par le représentant de l’État, les députés e...

I. – Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L’alinéa 11 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le représenta...

Alinéa 2, tableau, première colonne Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la nouvelle dénomination du médiateur du crédit et de l’assurance aux candidats et aux partis politiques.

Alinéa 7 Remplacer le mot : « périodique », par le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques présente au Parlement un rapport périodique dans lequel il fait un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives à l’accès des candidats et partis...

I. – Alinéa 1 a) Après les deux occurrences du mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance » ; b) Avant le mot : « au », insérer les mots : « à l’assurance et ». II. – Alinéa 2 Après le mot : « prêt », insérer les mots : « ou d’assurance ». III. – Alinéa 3 Remplacer le mot : « assurer », par les mots : « garantir l’assurance ...

I. – Alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Remplacer les mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Aucun candidat ne peut recevoir de financement d’un parti ou groupement politique, pour lesquels un manquement comptable a...

Alinéa 33 Remplacer l’occurrence : « III » par l’occurrence « II ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur rédactionnelle.

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement d’un parti ou groupement politique pour lequel la commission a constaté un manquement aux obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : L’article 9 de la loi...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent réaliser cette mission de certification durant plus de six exercices consécutifs. Il...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « a bis) Après le troisième alinéa, inséser un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre parti ou groupement politique ou d’une campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques ne peuvent fournir des biens ou des serv...

I. – Alinéas 1, 6, 7 et 9 Remplacer le mot : « deux » par le mot : « six ». II. – Alinéas 3 et 8 Remplacer les mots : « quinze jours » par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Initialement, le projet de loi du Gouvernement prévoyait que les contrats en cours à la date de publication de la loi et qui méconnaissaient l’interdiction qu...

I. – Alinéa 2, tableau, première colonne Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ». II. – En conséquence, dans l’intitulé du Titre III, après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la nouvelle dénomination du médiateur du crédit et de l’assuranc...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Après l’alinéa 6 de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission ». Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réserve parle...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’octroi de subventions par l'Etat sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, et aux personnes...