Les interventions de Bruno Belin sur ce dossier

65 amendements trouvés


29/07/2022 — Sous-Amendement N° 450 rectifié à l'amendement N° 420 au texte N° 20212022-828 - Article 16 (Adopté)
M. Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Amendement n° 420, alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les exploitants des installations concernées compensent, sous peine de sanctions définies par décret, les émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d’émissions. Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l’article L. ...

28/07/2022 — Amendement N° 126 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Piednoir, Mmes Deroche, Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Pellevat, Brisson, Tabarot, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Paccaud,...

A. – Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les...

28/07/2022 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 18 bis (Rejeté)
M. Piednoir, Mmes Deroche, Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Pellevat, Brisson, Segouin, Tabarot, Mme Chauvin, MM. Cuypers,...

Compléter cet article par les mots : et dans la limite de 25 % de sa production annuelle Exposé sommaire : L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité nucléaire auprès d’EDF, dans des conditions, notamment de volume, fixées par les pouvoirs publics....

28/07/2022 — Amendement N° 112 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 3 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouloux, Brisson, Burgoa, Ca...

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le troisième alinéa de l'article L. 3314-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formule de calcul peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » Exposé sommaire : L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié a...

28/07/2022 — Amendement N° 90 3ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 1er (Adopté)
Mmes Imbert, Deseyne, M. Belin, Mmes Berthet, Belrhiti, MM. Burgoa, Sol, Bascher, Cambon, Daniel Laurent, Savary, Mme...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La prime de partage de la valeur versée aux salariés intérimaires mis à disposition d?une entreprise utilisatrice est soumise au taux de la contribution applicable dans cette entreprise. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser les conditions de l?assujettisseme...

28/07/2022 — Amendement N° 89 3ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 1er (Adopté)
Mmes Imbert, Deseyne, M. Belin, Mmes Berthet, Belrhiti, MM. Burgoa, Sol, Bascher, Cambon, Daniel Laurent, Savary, Mme...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice bénéficient de la prime de partage de la valeur selon les seules conditions et modalités fixées par l’entreprise utilisatrice pour ses salariés, en application de l’article L. 1251-18 du code du travail. Si une entreprise de travail ...

28/07/2022 — Amendement N° 79 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 10 (Retiré)
MM. Chaize, Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Di Folco, Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon, Somon, Mme Gruny, MM. ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La cession des stocks de sécurité ne peut pas dépasser la date du 31 octobre de l’année suivante. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir une limite dans le temps à la constitution et la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé ...

28/07/2022 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Panunzi, Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3324-10 est remplacé par trois alinéas a...

28/07/2022 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 3 bis (Retiré)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Panunzi, Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, ...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-26 du c...

28/07/2022 — Amendement N° 73 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 7 (Retiré)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, Devésa, M...

I. – Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Sans préjudice du III du présent article, II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommate...

28/07/2022 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 10 (Retiré)
MM. Chaize, Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Di Folco, Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon, Somon, Mme Gruny, MM. ...

I. - Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ; II. – Alinéa 14 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° ...

28/07/2022 — Amendement N° 71 3ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Chaize, Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Saint-Pé, Di Folco, Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon, Somon, Mme G...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « dix personnes » sont remplacés par les mots : « cinquante personnes » et le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ». II. – En conséquence, faire précéder cet ...

28/07/2022 — Amendement N° 70 3ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 15 ter (Adopté)
MM. Chaize, Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Saint-Pé, Di Folco, Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon, Somon, Mmes ...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, de chaleur, de gaz » sont remplacés par les mots : « de chaleur et de gaz » ; b) Les deuxième...

28/07/2022 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 9 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Bonnus, Chasseing, Levi, Bacci, Étienne Blanc, Mme Imbert, M. Hingray, ...

Alinéa 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’augmenter les peines d’emprisonnement pour toute pratique commerciale trompeuse ou agressive, c’est-à-dire les « pratiques commerciales déloyales », et le délit de tromperie. Or, il n’y a aucun lien, même indirect, entre l’aggravation de peines d’emprisonneme...

28/07/2022 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 1er (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Marie Mercier, MM. Bonnus, Cadec, Chasse...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : écoulée rédiger ainsi la fin de cette phrase : , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. Exposé sommaire : Cet amendeme...

28/07/2022 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 5 (Retiré)
MM. Duplomb, Daniel Laurent, Mmes Chauvin, Marie Mercier, MM. Cadec, Klinger, Mme Férat, MM. Bonnus, Chasseing, Mme D...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : aides individuelles insérer les mots : , hormis le revenu de solidarité active, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inclure le RSA dans l'actualisation de la revalorisation des prestations proposée dans le projet de loi. En effet, les fruits du travail doivent avant tout être ...

28/07/2022 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 2 (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Bonnus, Chasseing, Mme Demas, M. Anglars, Mme Deseyne, MM. Pointereau, ...

I. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

27/07/2022 — Amendement N° 395 au texte N° 20212022-828 - Article 21 (Adopté)
M. Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant pour véhicules. Ce rapport présente, le cas échéant, des scénarios possibles d’évolut...

27/07/2022 — Amendement N° 394 au texte N° 20212022-828 - Article 14 (Adopté)
M. Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

I. – Alinéa 14, première phrase Après le mot : étude rédiger ainsi la fin de cette phrase : sur les impacts environnementaux associés à l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, d’atteintes à la biodiversité et de consommat...

27/07/2022 — Amendement N° 82 4ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 3 ter (Retiré)
MM. Sautarel, Tabarot, Pellevat, Bernard Fournier, Genet, Burgoa, Klinger, Mme Estrosi Sassone, M. Anglars, Mme Venta...

A. – Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Forfait télétravail « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 3264-1. – Le présent chapitre s’applique aux employeurs mentionnés à...