Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'alinéa 17 est ainsi modifié : Après les mots « ou une décision de non opposition à déclaration préalable » sont rajoutés les mots « ou saisi d'une demande de suspension ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d'entacher la légalité d'une autorisation d'urbanis...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. ». Exposé sommaire : Les recours dirigés contre...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : « Il incombe à la juridiction administrative de présenter un calendrier de procédure ». Exposé sommaire : Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est de 24 mois en ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 600 3 du code de l’urbanisme, il est introduit un article L. 600-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-1. - Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code fait l’objet d’une procédu...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.153-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par « que ce dernier a été arrê...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.132-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Après l'alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : 4° le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont proprié...

Après les mots … de la nature et des paysages rajouter : ou celle d'un géomètre expert. Exposé sommaire : En effet, la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts stipule dans son article 1er que le géomètre-expert réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commune est soumise à la loi littoral et à la loi montagne, la définition du hameau est régie par les règles de la loi montagne. » Exposé sommaire : La loi litt...

Alinéa 7 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 151-12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont situées à proximité d'un bâtiment existant. » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … - Au deuxième alinéa de l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : «, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés » ; … – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code d...

2° L'article L. 121-8 est ainsi modifié : a) supprimer A la fin, les mots : soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement sont supprimés Exposé sommaire : En effet, l'application de la Loi Littoral notamment dans les territoires de montagne (lacs de Montagne de plus de 1.000 ha) conduit à de grandes difficultés de développement pour ...

Alinéa 17 Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 262-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l’objet de conventions conclues en application des articles...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.122-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre le...

Après l’alinéa 38, insérer l’article suivant : « I-A – L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son propriétaire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint » Exposé sommaire : Il convient de responsabiliser les bailleurs...

I. – À la première phrase de l’article L. 412 1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commis...

Après l'article 56 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Les mots : dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer sont supprimés. E...

Supprimer les alinéas 50 à 60. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'imposer aux organismes d'habitations à loyer modéré gérant moins de 15 000 logements de se regrouper afin de dépasser ce seuil. Néanmoins, ce seuil paraît beaucoup trop élevé pour maintenir un lien de proximité entre les habitants et leur bailleur. En outre, dans de ...

Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant: ... - Les logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré sont pris en compte dans le calcul des taux légaux de logements locatifs sociaux fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature du c...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les alinéas 7 et 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent fournir des services de communications électroniques au...