Amendements de Catherine Conconne

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : santé insérer les mots : , des outre-mer Exposé sommaire : La modification propose de préciser que la composition de la commission médicale créée par cet article est notamment fixée par le ministre chargé des outre-mer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture Exposé sommaire : La modification propose de préciser que l’arrêté interministériel chargé d’établir la liste des pathologies qui ouvrent droit à indemnisation pour les victimes non profes...

Alinéa 5 Après le mot : santé insérer les mots : , des outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement propose d’associer le ministre en charge des outre-mer à la définition de la liste des pathologies qui ouvrent droit à l’indemnisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant. Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CD...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être nécess...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes ment...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-1...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 7°, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : «, un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation » ; II. – Pour compenser la perte de recett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : «, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accuei...

I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Si l’abattement prévu au premier alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts n’a pas été appliqué sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de 2017 au motif que la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I n’a pas été ...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 1391 E est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due, déduction faite des subventions perçues afférentes ...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du c, avant les mots : « D’équipements », sont insérés les mots : « Et de la pose » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … - La perte de recettes pour l’État du paragraphe pr...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209... ainsi rédigé : « Art. 209... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; II. – Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 11, 13, 16 et 21 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2022 IV. – Alinéas 24 et 25, 35 et 36 et 41 à 43 Supprimer ces alinéas. V. – Au VII de l’artic...