Amendements de Catherine Deroche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article insère une obligation d’avis préalable de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune, aux dérogations administratives, pour atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, pour préjudice au pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La suppression de l’article 2 de la proposition de loi rétablit en conséquence la rédaction actuelle de l’article L. 3132-25-3 du code du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article empêche de nouveaux recours au dispositif des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) créé par la loi du 10 août 2009. Les auteurs de cet amendement ne peuvent souscrire à ce retour en arrière. Il conduirait à la résurgence des difficultés qui avaient engendré l’élaboration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi supprime les dispositions inscrites dans la loi 10 août 2009 concernant les communes et zones touristiques. Il revient donc au dispositif précédant cette loi, qui limitait les possibilités de travailler, le dimanche aux seuls commerces mettant à disposition du publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace l’actuel article 3132-23 du code du travail qui dispose que « l'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend limiter la possibilité d’ouverture dominicale jusqu’à treize heures aux commerces de détail alimentaire d’une surface inférieure à 500 m². Si l’objectif de protection des petits commerces est louable, la possibilité d’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire, quelle q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend abroger l’article L. 3132-27 du code du travail qui détermine les règles de contreparties financières et de repos compensateur en cas de travail dominical. L'article L. 3132-27 pose l’obligation d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’article L. 3132-3 du code du travail pour insérer une référence à l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société en ce qui concerne le repos hebdomadaire donné le dimanche. Il s’agit ici d’une pure déclaration de principe qui n’apporte aucune garantie supplémentaire à...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L´article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant leur examen en commission en première lecture dans l'assemblée à laquelle appartient leur auteur, les propositions de loi des membres du Parlement qui entrent dans le champ défini au premier...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012) Exposé sommaire : La proposition de loi revient sur des dispositions qui ont été adoptées il y a à peine plus de deux ans, par la loi d...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les conditions d'étude de la présente proposition de loi ne so...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé...

Après l’alinéa 58 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. …. - I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des produits définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit du Fonds national de sécurité sanitaire. ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont auditionnées dans le cadre de la négociation entre l’Un...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l’article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un agrément par l’Etat des rémunérations des directeurs des organismes nationaux gérant un régime obligatoire de sécurité sociale de base, ce qui pose de nombreux problèmes. En effet, ces organismes peuvent avoir des statuts juridiques différents. Pour les établissements publics,...

Alinéa 4 1° Première phrase Après les mots : est égal à 20 % Rédiger ainsi la fin de la phrase : du montant de ces rémunérations 2° Dernière phrase Remplacer les mots : la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas la valeur du par les mots : les rémunérations versées pour un an qui n'excèdent pas la valeur de deux foi...

Après l’article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Sur saisine du président du conseil général, et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, le juge peut décider, à la suite d’une mesu...

Après l’article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfa...