Amendements de Catherine Deroche

Alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « dispositifs » Ajouter, par deux fois, le mot : « volontaires » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consignes volontaires là où la plus-value environnementale est la plus efficace et efficiente. En effet, la filière viti-vinicole est loc...

Alinéa 5 A la première phrase, après les mots : « bilan environnemental » Insérer les mots : «, économique et social » Exposé sommaire : L'article 12 précise que des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en oeuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Concernant la filière viti...

Après l'alinéa 5 Insérer un IV ainsi rédigé : IV -« Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article » Exposé sommaire : Le I du présent article précise qu'au 1er janvier 2030, les commerces de ven...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier paragraphe de l’article L228-3 du code de l’environnement sont ajoutés les paragraphes suivants : « Hors agglomération, lorsqu’une route ouverte à la circulation publique est le support d’un itinéraire cyclable ou d’une véloroute, inscrits au plan de mobilité, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 1° Au premier alinéa, les mots « il comprend » sont remplacés par les mots « il prend en compte » 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : «3° Les itinéraires relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes » 3° Les disposit...

Rédiger ainsi cet article : Remplacer l’article 26 par un article ainsi rédigé : I. Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l‘usage de la voirie », les mots « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes » sont supprimés. II. Après le 7° de l’ar...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8 ème paragraphe du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du paragraphe ajouter la phrase « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles. Le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000ème du forfait mobilités durabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite une habilitation à légiférer par ordonnances afin d’engager une réforme du Code minier. Cette réforme tant attendue et qui soulève de nombreux enjeux et spécificités locales exige un débat parlementaire. Ainsi, il est proposé de supprimer cet article 21. NB :La présente rec...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : par lequel elle vérifie que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 15 du projet de loi confie à l’Autorité de régulation des transports une mission d’enregistrement des prestataires du service européen de télépéage, actuellement assurée par le ministre chargé des transports. Aux termes de l’article 4 de la directive (UE) 2019/520 du Parlement europé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6327–3–…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d’accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l’article L. 1264-2....

Alinéa 5 Après le mot : principes insérer les mots : et leurs modalités d’application Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le champ du pouvoir réglementaire reconnu à l’Autorité de régulation des transports concernant les principes d’allocation des actifs, produits et charges. Le 2° du II de l...

Amendement n°79, alinéa 5 Remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : L'amendement présenté par le Gouvernement prévoit que la commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce sur l'opération de cession dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de la culture. Le présent so...

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : six par le mot : trois II. – Alinéa 12 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : S'il est nécessaire de prévoir une procédure permettant d'assurer le respect de l'obligation de recherche d'exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévue à l'article L.132-2...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la ré...

Alinéa 11 1° Supprimer les mots : en outre et le mot : , notamment 2° Compléter cet alinéa par les mots : et universitaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la portée de la mission pédagogique attribuée à l’ARCOM en matière de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit vo...

I. – Alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la référence : I. – II. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l’article 11 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « que dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la premi...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa III. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : I bis. – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publiq...