Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

21 amendements trouvés


18/10/2021 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20212022-049 - Article 2 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluchet, Di Folc...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Avant le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance d...

25/02/2020 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20192020-288 - Article 1er (Satisfait)
Mmes Deseyne, Lassarade, Estrosi Sassone, MM. Calvet, Sol, Vogel, Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Pan...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L.3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, portée à un crédit de quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du congé de deuil pour un enfant ...

24/02/2020 — Amendement N° COM-4 2ème rectif. au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Deroche

ARTICLE additionnel après l’article 2 Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 511-1, il est rétabli un 8° ainsi rédigé : « 8° L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ; » ; 2° L’article L. 512-3 est complété par un alin...

24/02/2020 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Deroche

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 531-10 est abrogé. 2° Le chapitre II du titre V du livre V est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 552-7.- En cas de décès d'un enfant, l’allocation forfaitaire mentionnée à l’articl...

20/02/2020 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Deroche

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Créer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 312-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Si le remboursement anticipé intervient dans un délai de six mois suivant le dé...

20/02/2020 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Deroche

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’officier d’état civil transmettra à la caisse d’allocations familiales territorialement compétente une copie de l'acte de décès de tout mineur ou à charge au sens de l’article L513-1 du code de la...

02/04/2019 — Amendement N° COM-120 4ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 3 (Satisfait)
M. Chaize, Mmes Bruguière, Deromedi, MM. Dufaut, Bascher, Panunzi, Danesi, Priou, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Bizet, Ge...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Le même article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions relevant du présent article, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° ...

02/04/2019 — Amendement N° COM-24 4ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 8 (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le septième alinéa de l'article L. 422-27 est ainsi rédigé : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaborat...

02/04/2019 — Amendement N° COM-23 4ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots « ou à des fédérations régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : Les fédérations régionales des chasseurs bénéficieront dans le cadre de la réforme de la chasse d’un élargissement d...

02/04/2019 — Amendement N° COM-22 3ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. A ce titre, ils sont reconnus et pr...

02/04/2019 — Amendement N° COM-21 3ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 3 (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Alinéa 50 1° Après le mot : chasse insérer les mots : ou susceptibles d’être chassés 2° Compléter cet alinéa par les mots : , en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. Exposé sommaire : Seuls les chasseurs ...

02/04/2019 — Amendement N° COM-20 3ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 3 (Rejeté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Alinéa 46, première phrase après le mot : a insérer le mot : intentionnellement Exposé sommaire : Le II du futur article L.425-16 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de manquement lors de la déclaration de prélèvement prévue pour la gestion adaptative des espèces. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ne laisse au...

02/04/2019 — Amendement N° COM-19 4ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 3 (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité. Exposé sommaire : La chasse est, comme le rappelle l’article L. 420-1 du code de l’environnement, une activité à caractère « environnemental, cul...

02/04/2019 — Amendement N° COM-18 4ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 3 (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Après l’alinéa 31 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 424-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ; - après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chass...

02/04/2019 — Amendement N° COM-17 3ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 3 (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

I. Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en foncti...

02/04/2019 — Amendement N° COM-16 3ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 3 (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ; Exposé sommaire : L’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’est progress...

02/04/2019 — Amendement N° COM-15 4ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 2 (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Avant l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A l’article 230-10 du code de procédure pénale après les deux occurrences des mots « des services fiscaux », sont ajoutés « et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l’exécutif...

02/04/2019 — Amendement N° COM-14 3ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 1er (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

I – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II – Alinéa 39 Après le mot : spécialisées Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration sans que celui-ci ne puisse déléguer certaines de ses attributions à des commissions spécialisées ou à un comité d’orientation dont...

02/04/2019 — Amendement N° COM-13 3ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 1er (Satisfait)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Après l'alinéa 34 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement ne semble prévoir qu’un seul siège pour les représentants des chasseurs si l’on se réfère au...

02/04/2019 — Amendement N° COM-12 3ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 1er (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Développement de la chasse durable ; Exposé sommaire : Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant par l’ONCFS, le développement ...