Consommation

I. - Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis . – Après l'article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-9-... - Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné à l’article L. 312-9 pour la réémission...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « ouvrés » est supprimé ; b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : II. – Alinéa 8, première phrase Supprimer le mot : ouvrés Exposé sommaire : Le présent amendement, qui supprime dans l'alinéa la référence au...

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, en cas d'exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 2...

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si une fraction ou la totalité de la commande est exécutée par d’autres prestataires, le professionnel en informe le consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, et recueille son accord préalable. Exposé sommaire : Il est désormais fréquen...

Après l’alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat porte sur la fourniture périodique d'un service, le professionnel doit, par tout moyen adapté, recueillir l’accord du consommateur à chaque renouvellement de la période. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre à la problématique de la souscription involo...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger la garantie, dispose d’un délai de sept jours pour dénoncer ce contrat, quelle que soit la forme ou la nature juridiq...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Lorsque l’acquisition d’un bien meuble corporel est liée à la souscription d’un contrat de services, dans le cadre d’opérations promotionnelles, le vendeur prend en charge les éventuelles formalités de remboursement total ou partiel dudit bien. Le remboursement du consomma...

Alinéa 31 Remplacer la date : 1 er janvier 2016 par la date : 1 er juillet 2015 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre applicable le dispositif de tarification à la minute le plus rapidement possible, car il constitue un moyen concret de redonner du pouvoir d’achat. Lors de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale, la da...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit à l’article 17 quater alinéa 4 l’obligation pour le médecin ophtalmologiste de mesurer la valeur de l’écart pupillaire du patient et de l’indiquer sur les prescriptions médicales de verres correcteurs. Cette disposition va alourdir le temps médical de l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré est en droit de céder la créance qu’il détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance au réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. L’assureur est saisi à l’é...

Alinéa 9 Après le mot : patrimoniaux insérer les mots : d’un montant égal ou inférieur à un plafond individuel fixé par décret en Conseil d’Etat Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges. En effet, l’étude d’impact précise « Eu égard à la faiblesse des montants ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins par les mots : présentant les tableaux récapitulatifs des garanties, destinés à leurs assurés ou clients potentiels, une expression simple et normalisée de la prise en charge, au travers d’exemples chiff...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité par les mots : sur les supports commerciaux dématérialisés, ou à défaut sous forme papier Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux organismes complémentaires de mentionner le montant pris en charge sur s...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : premier alinéa, insérer les mots : et tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ne pas donner à l’assuré le droit au remboursement du prorata de prime si ce dernier a d’ores et déjà déclaré un s...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : sans frais ni pénalités II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : l’assuré n’est tenu qu’au paiement par les mots : l’assuré est tenu au paiement III. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’assurance définis au premier alinéa peuvent prévoir q...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : , par lettre ou tout autre support durable Exposé sommaire : En supprimant les modalités matérielles spéciales de notification à l’assureur de la résiliation par l’assuré, dans le cadre de la faculté de ce dernier de résilier son contrat à tout moment à partir du premier jour de la reconduction ...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue d...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 quater a été introduit par le Sénat en 1 ère lecture. Il a prévu notamment l’allongement à 5 ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs. En seconde lecture, les députés sont revenus sur cette dispositi...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 61 du projet de loi rédu...