Consommation

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – À partir du 1 er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente. Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat. Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Pour bon nombre de pro...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-82-3. - La délivrance du titre d’artisan-restaurateur est confiée à la chambre de métiers et de l’artisanat. Les conditions pour obtenir ce titre, qui garantit un savoir-faire, sont déterminées par arrêté du ministre délégué chargé de l’artisanat. « Ne peuvent prétendre au ...

Alinéa 15 Supprimer les mots : , à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail Exposé sommaire : La directive communautaire n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a exclu les services sociaux de son champ d’application. La transposition de cette directive dans le...

Alinéa 49 1° Après le mot : agréé insérer les mots : ou déclaré 2° Après les mots : fourniture de services mentionnés rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article L. 7231-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les entreprises disposant de l'agrément « services à la personne » par les services de l’Etat, dont celles l'ayant obtenu...

I. - Alinéa 52 Remplacer les références : aux 1° et 2° par la référence : au 1° II. - Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats mentionnés au 2° du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment, sans frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai...

Après l’article 4 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV : DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE « Art. L. 340-1. – I. – Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre une personne physique ou une personne morale de droit privé ...

Après l’article 62 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est transmis au Parlement sur les différences de statuts et de régimes existants entre les agriculteurs-pêcheurs et les artisans commerçants alimentaires ayant une activité de vente aux consommateurs. Exposé sommaire : Mme Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-1-1. – Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Ils ne peuvent y p...

Alinéa 27 Remplacer les mots : ne présente pas de rapport direct avec l’activité par les mots : ne relève pas de l’activité professionnelle spécifique exercée par le Exposé sommaire : Le chef d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité est souvent aussi inexpérimenté que le consommateur lorsqu’il sort de sa spécialité. La seul...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’importation et l’exportation de niacine sont soumises au contrôle de la Direction générale des douanes. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la proposition n° 10 de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la ...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’assurent que les produits ou prestations de service à finalités thérapeutiques ne contreviennent pas a...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l'acheteur ne dispose pas à l'achat d'un mode d'emploi rédigé en français précisant les conditions d'emploi du produit et les précautions à prendre le privant d'en faire un usage conforme à sa destination, le vendeur est tenu de lui fournir gratuitement un manuel d'utilis...

Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commu...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l'on ne peut qu'accueillir favorablement les premières dispositions du paragraphe II de cet article, qui élargissent l’obligation d’information des opérateurs à l’égard des utilisateurs de services de communications électroniques et renforcent la nécessaire coopération entre l’ARCEP ...

Alinéa 2 Après le mot : gain insérer le mot : financier Exposé sommaire : Alors que l’objectif initial de cet article est d’une part, d’expliciter l’interdiction des jeux dits d’adresse et, d’autre part, d’interdire le jeu par avance de mise, sa rédaction actuelle interdit également les jeux sociaux dont, contrairement aux deux catégories...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d'activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisée par les effe...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. » Exposé sommaire : Il est plus en plus f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans frais ni pénalités et dès la clôture de tout compte sur livret, l’établissement de départ transmet au client une attestation. Exposé sommaire : Un particulier ne pouvant posséder simultanément plusieurs livrets d’épargne identiques (Livret A ou Livret de Développement Durable), l’ouve...