Consommation

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’action prévue à l’article L. 423-1 du code de la consommation ne peut être engagée pour des manquements survenus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement limite l’application des actions de groupe dans le temps en matière de consommation af...

Alinéa 4, deuxième alinéa du III bis (non modifié) Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d’un autre État membre de l’Union européenne ou la Commission européenne suspend la prescription de l’action civile. La suspension résultant de l’ouverture de ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : subis par des consommateurs par les mots : subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs Exposé sommaire : La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La demande de remboursement intervient au plus tard soixante jours à compter du premier jour suivant la date d'invalidité du titre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel le voyageur peut demander son remboursement. Laisser aux seules conditions g...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En l'absence de réponse du prêteur dans le délai, le nouveau contrat est réputé accepté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux professionnels le respect du délai de dix jours pour informer l'emprunteur de leur décision quant à l'autre contrat d'assurance pro...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'interdiction de colportage qui était présente en première lecture du texte dans les deux assemblées et l'int...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 113-15-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la consommation, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de ladite loi. Exposé sommaire : La nouvelle obligation d’information pour les assureu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionnels d'obtenir un délai pour mettre en place les moyens techniques nécessaires à leur mise en conformité avec l...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : première souscrition par les mots : prise d’effet du contrat initial Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier le point de départ du délai d’un an à compter duquel l’assuré peut résilier son contrat d’assurance. En l'absence de définition du terme souscription dans le code des assur...

I. – Alinéa 11, deuxième et quatrième phrases Après le mot : jours insérer le mot : ouvrés II. – Alinéa 15, deuxième et quatrième phrases Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser clairement s'il s'agit de jours ouvrés ou ouvrables . Une information importante pour la mise en pratique et le respec...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : à l’emprunteur insérer les mots : par écrit motivé Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au prêteur une information écrite à l'emprunteur de sa décision d'accepter ou refuser un autre contrat d'assurances. Le professionnel ne peut se prévaloir d'une simple notification orale. Il est imp...

I. – Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de la signature de l’offre de prêt par les mots : du paiement de la première échéance dudit prêt II. – En conséquence, alinéas 11 et 15, premières phrases Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer comme élément déclencheur du délai des douze mois...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : notification par l'assuré, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et à protéger l'assuré en lui imposant de t...

Alinéa 2 Après les mots : de la première souscription insérer les mots : et du paiement Exposé sommaire : En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis. Cet amendement vise à conforter la...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : l’assurance de responsabilité́ civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour Exposé sommaire : L'Assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers. A une époque où de plus en plus de personnes roulent sans assurance RC pourtant...

Alinéa 33 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu le remboursement des redevances indivisualisées des transporteurs aériens aux agences de voyages. Ce remboursement ferait cependant lieu à une ponction à hauteur de 20% si la demande a été réalisée en agence. Cette initiati...

Alinéa 33 Après les mots : la facturation de frais Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Initialement, les deux assemblées s’étaient toutes deux accordées sur la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes dites d’aéroports sans frais. Ce présent amendement vise à supprimer la retenue financière sur le remboursement pour...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 4 bis A pose l’obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer. Rien n’empêche un restaurateur qui souhaite le faire d’apporter cette précision sur s...

I. - Alinéa 32 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 6° Les crédit immobiliers définis à l’article L. 312-2. II. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les crédits immobiliers, qui constituent un élément important de l’endettement des m...

Alinéa 32 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l’évaluation de l’endetteme...