Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

200 amendements trouvés


07/07/2021 — Amendement N° 1564 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Adopté)
Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Jo...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État Exposé sommaire : L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’É...

07/07/2021 — Amendement N° 1563 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 20 quater (Adopté)
Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Jo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont re...

07/07/2021 — Amendement N° 1549 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Mayl...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1214-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains ne s’appliquent sur le territoire des communes de la Métropole de Lyon qu’après accord du conseil munic...

07/07/2021 — Amendement N° 1523 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Mayl...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... − Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et por...

07/07/2021 — Amendement N° 1509 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Mayl...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elles sont composées d’au moins deux communes. Les maires d’arrondissement font partie de la confér...

07/07/2021 — Amendement N° 1436 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Mayl...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3633-… ainsi rédigé : « Art. L. 3633-… – Les décisions du conseil de la métropole de Lyon dont les effets concernent particulièrement une ou plusieurs communes situées sur son ...

07/07/2021 — Amendement N° 1435 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Mmes Deroche, Di Folco, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gen...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3611-1. – Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé Métropole de Lyon, en lieu et place de la communauté urbai...

07/07/2021 — Amendement N° 1384 8ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Bourrat, M. Bascher, Mmes Belrhiti, Canayer, Demas, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, MM. Karoutchi, Laugier, Vogel, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 481-2 du code de l’urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le recours intenté contre le titre émis par le maire au titre du recouvrement de l’astreinte n’est pas suspensif. En cas de recours, et sous peine d’irrecevabilité de celui-ci, le mont...

07/07/2021 — Amendement N° 1308 7ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Bourrat, M. Bascher, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Canayer, Laure Darcos, Demas, Drexler, Garriaud-Maylam, Goy-C...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le propriétaire peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique. Cette...

07/07/2021 — Amendement N° 1307 8ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Bourrat, Belrhiti, MM. Bascher, Brisson, Mmes Canayer, Laure Darcos, Demas, Drexler, Garriaud-Maylam, MM. Karout...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet situé dans le champ d’application du présent article, l’autorité compétente peut, lors de l’instruction de ladite demande, sollici...

07/07/2021 — Amendement N° 1306 8ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Bourrat, M. Bascher, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Canayer, Laure Darcos, Demas, Drexler, Garriaud-Maylam, MM. K...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 200 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros » ; 2° Le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 24 000 euros » ; 3° Le montant...

07/07/2021 — Amendement N° 1305 9ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Bourrat, M. Brisson, Mme Lavarde, M. Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, Laure Darcos, Drexler, Goy-Chavent...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés à l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est prescrite par six années révolues à compter du jour de dépôt de la déclaration d’achèvement et de conform...

07/07/2021 — Amendement N° 1304 8ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Bourrat, Canayer, Goy-Chavent, MM. Karoutchi, Laugier, Mme Belrhiti, M. Bascher, Mmes Laure Darcos, Drexler, Dem...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le garantir, l'ensemble des actes constituant des décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son ...

07/07/2021 — Amendement N° 1235 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 9 (Irrecevable)
MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat, Valérie Boyer, MM. Brisson, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Char...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-8 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers. » ; 2° ...

07/07/2021 — Amendement N° 1234 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 9 (Irrecevable)
MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat, Valérie Boyer, MM. Brisson, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Char...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214-2, les mots : « ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l’ar...

07/07/2021 — Amendement N° 1232 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 9 (Irrecevable)
MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat, Valérie Boyer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courti...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le produit de la vente des titres de transport. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les modalités de perception des recettes voyageurs dans la perspec...

07/07/2021 — Amendement N° 1230 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat, Valérie Boyer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courti...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés au présent chapitre qui appartiennent à Ile-de-Fran...

07/07/2021 — Amendement N° 1198 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, MM. Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mmes Bo...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

07/07/2021 — Amendement N° 1197 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 sexies (Adopté)
Mme Di Folco, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Mme Thomas, M. Burgoa, Mmes Lopez, Deromedi, Marie Mercier, MM. Anglars, C...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1251-3 du code des transports, il est inséré un article L. 1251-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1251-3-… – Les travaux de construction ou de modification substantielle des infrastructures de transport par câbles en milieu urbain définies à l’article L. 200...

07/07/2021 — Amendement N° 1093 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 sexies (Retiré)
MM. Savary, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux, Charon, Mmes Deroche, Dumas...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-28-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction d’une demande d’autorisation environnementale portant sur une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est subordonnée à l’ac...