Amendements de Catherine Dumas

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5, 15 % » est remplacé par les mots : « 3, 5 % à compter des exercices ouverts au 1 er janvier 2024, puis 5, 15 % à compter des exercices ouverts ...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5, 15 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la c...

I. – Alinéa 5, première phrase : Compléter cette phrase par les mots : et les véhicules affectés aux travaux en montagne II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagen...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, les douze occurrences des mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont remplacées par les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2040 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, ajouter un article 39 decies… ainsi rédigé : « Art. 39 decies… – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposab...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) En Corse, est appliquée une réfaction de 35 %. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Amendement n° I-168, alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : et ou pour le remboursement anticipé d'emprunt ayant permis ces acquisitions Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais de le préciser. Ainsi, le sous-amendement vise à faire entrer dans le champ des ex...

Amendement n° I-213, alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La répartition est réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie. Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais vise à apporter une précision. Ainsi, le sous-amende...

Amendement n° I-213, alinéas 8 et 9 Remplacer les mots : un douzième par les mots : un sixième Exposé sommaire : L'objet de cet sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais vise à changer la valeur de la fraction du produit de la taxe. Ainsi, le sous-amendement propose de remplacer la valeur de la fraction du produ...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La décharge de l’obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de l’anc...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n’est tenu compte ni de la résidence principale dont il ...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décharge de l’obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de l’a...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n’est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétair...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 du C du II de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présen...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont inséré...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de ser...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...